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...- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger, - la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, d...
...paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 10 bis ainsi libellé : Nature des actes, écrits et formules administratives Montant du droit en dinars II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES……………..(sans changement) 10 bis - Les cahiers des charges qui ne sont pas s...
...sur : - La régularisation des créances fiscales constatées ; - La régularisation des amendes et des condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives ; - La régularisation des déclarations fiscales non déposées ou faisant l’objet de déclarations rectificatives. 1.1/ Régularisation de...
...s au titre de chaque attestation de visite technique payée par l’Agence technique de transport terrestre comme en matière de taxes sur les formalités administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire et aux cartes d’exploitation , - un pourcentage de 10 % du montant...
SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...
...onds pour le financement des transports urbains est financé par : - Un pourcentage de 10% du rendement des taxes en vigueur appliquées aux formalités administratives relatives à l’immatriculation de véhicules, et aux autorisations de transport, - Les dons accordés au profit du fonds dans le cadre de...
...e fournir le document justifiant l’opération d’acquisition, objet de l’avantage, • Soit de restituer l’attestation délivrée à cet effet en cas de non utilisation. Délai : 30 jours maximum. 2.2/ Nouvelles sanctions - Sanction pour non-apurement des attestations ponctuelles En application de l’article...
...nomiques soumises à autorisations ainsi que les délais, les procédures et les conditions de leur octroi (Annexe n°1), et - La liste des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des projets liés à ces activités économiques : autorisation de bâtir, étude d’impact sur l’environnement ...
...tres faits assimilés Article 258 Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires. Article 259 Les poursuites pour les infractions prévues à la p...
...nditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions ...
...994 relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations...
...articles 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l’infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative. (Modifié par la loi n°2009-66 du 12 août ...
SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 - La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particuli...
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