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...’Exploitation des Carrières, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1 er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers, Vu la demande présentée par la Société Générale de Forage et d’Exploitation des Carrières par sa correspondance du 5 mars 2026, portan...
...° 2003- 1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers, Vu le décret n° 2003- 1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, ...
... et/ou liés à l’activité minière. h - Espaces maritimes : Les mers ou portions de mer relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale. i - Titres miniers : Les Titres Miniers sont : - l’Autorisation de Prospection, - le Permis de Recherche, - la Concession d’Exploitation. Les Titres minie...
...cherche peuvent être acquis sur les gîtes auxquels il a été renoncé. En cas d’abandon, sans motif pertinent, le Titulaire perd le droit d’obtenir des Titres Miniers pendant un an à partir de la date de la déchéance du Permis de recherche. Article 41 Le Titulaire d’un Permis de Recherche expiré ou an...
...ticle 125 Les personnes qui ont été condamnées à la peine d’emprisonnement pour l’une des infractions prévues au présent Code, ne peuvent obtenir des Titres Miniers avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive....
... d’abandon, ces biens reviennent à l’Autorité Concédante. Article 68 En cas d’abandon, sans motif pertinent, le Titulaire perd le droit d’obtenir des Titres Miniers pendant trois ans à partir de la date de la déchéance de la Concession. Article 69 Lorsque, sans cause légitime, le titulaire d’une Con...
...lieu à des programmes de recherche des Substances minérales classées "Mines". Cette autorisation ne concerne pas les travaux de forage et les travaux miniers. L’Autorisation de Prospection est accordée par décision du ministre chargé des mines pour une période maximale d’une année renouvelable une s...
... toutes les réquisitions utiles. Article 118 En dehors des cas prévus à l’article 87 du présent Code, aucune indemnité n’est due aux bénéficiaires de Titres Miniers pour tout préjudice résultant de l’exécution des mesures ordonnées par l’Administration, en conformité avec les dispositions du présent...
...t fixe par périmètre élémentaire tel que défini à l’article 23 du présent Code, à l’occasion de toutes demandes d’institution ou de renouvellement de Titres Miniers à l’exception de l’Autorisation de Prospection. Le montant du droit fixe perçu demeure définitivement acquis à l’Etat et ce, quelle que...
...e des titulaires Article 70 Le Titulaire est soumis, en ce qui concerne la conservation et l’utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public, sous les réserves suivantes : 1- L’extrac...
Titre premier : Dispositions générales et définitions (Art 1 à 13) Titre II : De l'autorisation de prospection (Art 14 à 19) Titre III : Des permis de recherche (Art 20 à 43) Section première : Conditions de dépôt de la demande et son instruction (Art 20 à 28) Section 2 : Octroi du permis de recherc...
...fices réalisés à partir du 1er janvier 2024 et à la plus-value réalisée par les non-résidents non établis en Tunisie de la cession des immeubles, des titres et des droits y relatifs à partir du 1er janvier 2025. Institution d'une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit ...
...oits de douane. Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Révision de la taxe due sur l’exportation des produits miniers et des carrières Art 41 Est abrogé le paragraphe 1 de l’article 26 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour...
REPUBLIQUE TUNISENNE MINISTÈRE DES FINANCES Note commune N° 16/2022 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les soc...
...s soumettre au Comité consultatif des mines et d’élaborer les projets d’arrêté conséquents. Elle comprend un seul service : • le service du suivi des titres miniers. Art 36 La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment de ce qui suit : - assurer la coordina...
... papier timbré selon l’annexe 7 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie daté du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers 2. Copie des statuts de la société cessionnaire et une liste nominative des administrateurs et son bilan et états financiers et le dern...
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