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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

...ibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les tunisiens non-résidents en Tunisie sont dispensés des conditions prévues par les deux précédents paragraphes.(Ajouté par l'art.52 de...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 3 / CH 3 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

Publicado el: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L F 2026/17 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

...ibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Article 109 bis En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véh...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 3 / CH 3 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 - Loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la lo...

Publicado el: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: L F 2025/48 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 4 : De l’ordre des créanciers et de la distribution des deniers

...asse pas quatre années de la date de clôture du tableau de dettes. Ce terme ne s'applique pas aux dettes fiscales des sommes prélevées au titre de la retenue à la source, des impôts sur les chiffres d’affaires ou tout autre impôt indirect, ainsi qu’aux dettes de la Caisse nationale de sécurité socia...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024 / L 4 / T 4 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

...autres sociétés, la notification doit être faite par tout associé nonobstant la part du capital social qu'il détient. Les services de l'inspection du travail, la Caisse nationale de sécurité sociale, les services de la comptabilité publique et du recouvrement, les services de contrôle fiscal, et les...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...

Publicado el: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: L F 2023/13 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat

...is ou fraction de mois de retard. (Le taux a été modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 , portant loi de finances pour l’année 2023 ) Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023/Titre 2 · País: Tunisie
Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025

...nsemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur publi...

Publicado el: 08/11/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2022/797 · País: Tunisie
Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic financé par la Banque Africaine de Développement

La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Α OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic financé par la Banque Africaine de Développement REFERENCE : Votre lettre n°2021-01-10-0001200 parvenue en date du 07 avril 20...

Publicado el: 10/09/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 691/2021 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

...bre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finance pour l’année 2020, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et com...

Publicado el: 10/06/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/428 · País: Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur

Modifié par: - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de...

Publicado el: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2020/33 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation

...comporte deux périodes : la première pour la formation présentielle à l’institut, la deuxième pour les stages dans les tribunaux et les institutions. L’année de formation dure douze mois, pendant laquelle les auditeurs bénéficient d’un mois au titre de congé. Art 13 Un arrêté du ministre de la justi...

Publicado el: 10/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/28 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale

...égimes de sécurité sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6...

Publicado el: 09/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 19/2020 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre IV : Des sanctions

...pendantes de sa volonté. Chapitre II Des sanctions pour infraction aux dispositions relatives aux permis de bâtir (Est parue, la loi n° 2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir, elle vise à édicter des disposition dérogat...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T 4 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre I : Des périmètres d'intervention foncière et des plans d’aménagement de détail

...eur desquelles sont appelés à intervenir, l'Etat, les collectivités publiques locales, les agences foncières créées en vertu de la loi n° 73-21 du 14 Avril 1973 et l'Agence de Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine créée en vertu de la loi n° 81-69 du 1er Août 1981, pour réaliser des programmes ...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T 3/ CH 1 · País: Tunisie
Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé

... total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre du mois d’avril de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-...

Publicado el: 02/05/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/208 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...se à l’expiration du terme fixé ; s’il la retient audelà, il doit le prix de location à dire d’experts pour le surplus de temps pendant lequel il l’a retenue; il répond de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit : mais dans ce cas, il ne devra que les dommages sans ê...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...ou à son représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'articl...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2020 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

...ibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Article 109 bis En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véh...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2020 / Titre 3 / Ch 3 · País: Tunisie
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