FR · EN · ES · PT · AR Suscribirse Soporte
Búsqueda

Búsqueda documental

Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.

60 resultado(s)
Code Pénal 2022 : Livre III : Contraventions...

...Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende : 1°- ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente, 2°- ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux no...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code pénal 2022/ L 3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021...

...ent n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». Vu le décret gouvernemental n° 2017-433...

Publicado el: 07/05/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/311 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021...

...ent n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». Vu le décret gouvernemental n° 2017-433...

Publicado el: 07/05/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2021/311 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, portant création du comité technique pour la prévention et la lutte contre la grippe saisonnière et les maladies respiratoires aigues et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement...

...es respiratoires aigues », ci-après désigné le comité technique. Art 2 Le comité technique est chargé notamment de ce qui suit : - l’évaluation des mesures adoptées pour la lutte contre la grippe saisonnière et les maladies respiratoires aigues pour les saisons précédentes et ce avant le début de ch...

Publicado el: 12/10/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/10/2020 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 2 : L' exécution du travail : Titre 3 : Hygiène et sécurité des travailleurs...

...venant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. Les contributions des entreprises sont fixées par décret et sont versées directement aux groupements. Les économies pouvant êtr...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 2 / Titre 3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales...

... régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction des règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2016-30 ...

Publicado el: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/433 · País: Tunisie
Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

...publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé du titre de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales, est modifié ainsi qu’il suit : « Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’...

Publicado el: 05/04/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2016/30 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre III : De la construction : Chapitre 1 : Des règlements de construction

Article 257 Toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret. Les règlements généraux de construction déterminent les règles à respecter et les conditions à satisfaire par tout constructeur en matière d’hygiène, de sécurité d’esthétique et d’acces...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L3/CH 1 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XV : Des règles relatives à l’acte de construire...

CHAPITRE PREMIER DES REGLEMENTS DE CONSTRUCTION Article 214 A l’exception des constructions soumises à des règlements spécifiques ou particuliers approuvés, toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'U...

Publicado el: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2015 / T15 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XIII : Des Lotissements...

...riété foncière en lots destinés à la construction à usage personnel du propriétaire. • Néanmoins, ces divisions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règlements d'urbanisme applicable à la zone dans laquelle elles seront opérées. Section 1 De l’élaboration des dossiers de lotissement Article 190 Le ...

Publicado el: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2015 / T13 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 2 : l’exécution de travail : Titre 3 : hygiène et sécurité des travailleurs...

...venant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. Les contributions des entreprises sont fixées par décret et sont versées directement aux groupements. Les économies pouvant êtr...

Publicado el: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2011 / Livre 2 / Titre 3 · País: Tunisie
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées...

...ent doit assurer les pensionnaires et les bénéficiaires des services de prise en charge de jour contre les dangers et les accidents, conformément aux règlements du code d’assurance créé par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et notamment l’article 34 de la deuxième section concernant l’assurance des per...

Publicado el: 11/04/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 11/04/2007 · País: Tunisie
Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention...

...osition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement des amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes ...

Publicado el: 11/08/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/1876 · País: Tunisie
Note commune N° 17/2001 :Commentaire des dispositions des articles 50 à 56 de la loi de finances pour l'année 2001 relatives à-la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales...

...au, - la participation aux programmes de formation fixés par le ministère des finances. 4. obligations des clients, dont notamment : - le respect des règlements intérieurs relatifs au fonctionnement du bureau, - la production des documents et renseignements nécessaires pour l'accomplissement de la p...

Publicado el: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 17/2001 · País: Tunisie
Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises...

... joints à la déclaration en détail, les factures, les licences, tous documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificats d'origine, certificat de circulation, autorisation d'admission temporaire ....), ainsi que tous documents nécessaire...

Publicado el: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 31/2000 · País: Tunisie
Annexe Règlement général d'urbanisme...

...selon le cas, pourvue de dispositifs étanches d'évacuation des eaux vannes, des eaux usées et des eaux industrielles. Ces dispositifs doivent assurer l'hygiène, la protection sanitaire et être raccordés au réseau public d'assainissement. En cas d'absence d'un réseau public, lesdits dispositifs sont ...

Publicado el: 11/10/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999 relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes

Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 65-5 du 12...

Publicado el: 10/04/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 1999/33 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, Relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes

...ier 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu l'arrêté du 30 mai 1991, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hy...

Publicado el: 10/04/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 10/04/1999 · País: Tunisie
Circulaire N°14 du 11 mars 1997, relative à l’organisation des morgues des établissements hospitaliers...

...rès accomplissement des formalités d'identification du défunt et l'obtention de l'autorisation requise par le loi à ce sujet. Toutefois, et dans la mesure du possible la famille peut avoir accès auprès du défunt avant la déposition du corps dans la morgue. Pour ce qui est du dépôt des corps, aucun c...

Publicado el: 11/03/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 14/1997 · País: Tunisie
Décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs...

... 23 Le médecin du centre veille sur la santé générale des mineurs, et procède à une inspection périodique des locaux du centre quant à la propreté et l'hygiène, en vue de déceler les cas que pourrait cacher sciemment ou par négligence le mineur et qui sont susceptibles de nuire à sa santé ou à celle...

Publicado el: 11/12/1995 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1995/2423 · País: Tunisie
1 / 3