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...Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende : 1°- ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente, 2°- ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux no...
...ent n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». Vu le décret gouvernemental n° 2017-433...
...es respiratoires aigues », ci-après désigné le comité technique. Art 2 Le comité technique est chargé notamment de ce qui suit : - l’évaluation des mesures adoptées pour la lutte contre la grippe saisonnière et les maladies respiratoires aigues pour les saisons précédentes et ce avant le début de ch...
...venant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. Les contributions des entreprises sont fixées par décret et sont versées directement aux groupements. Les économies pouvant êtr...
... régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction des règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2016-30 ...
...publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé du titre de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales, est modifié ainsi qu’il suit : « Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’...
Article 257 Toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret. Les règlements généraux de construction déterminent les règles à respecter et les conditions à satisfaire par tout constructeur en matière d’hygiène, de sécurité d’esthétique et d’acces...
CHAPITRE PREMIER DES REGLEMENTS DE CONSTRUCTION Article 214 A l’exception des constructions soumises à des règlements spécifiques ou particuliers approuvés, toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'U...
...riété foncière en lots destinés à la construction à usage personnel du propriétaire. • Néanmoins, ces divisions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règlements d'urbanisme applicable à la zone dans laquelle elles seront opérées. Section 1 De l’élaboration des dossiers de lotissement Article 190 Le ...
...ent doit assurer les pensionnaires et les bénéficiaires des services de prise en charge de jour contre les dangers et les accidents, conformément aux règlements du code d’assurance créé par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et notamment l’article 34 de la deuxième section concernant l’assurance des per...
...osition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement des amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes ...
...au, - la participation aux programmes de formation fixés par le ministère des finances. 4. obligations des clients, dont notamment : - le respect des règlements intérieurs relatifs au fonctionnement du bureau, - la production des documents et renseignements nécessaires pour l'accomplissement de la p...
... joints à la déclaration en détail, les factures, les licences, tous documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificats d'origine, certificat de circulation, autorisation d'admission temporaire ....), ainsi que tous documents nécessaire...
...selon le cas, pourvue de dispositifs étanches d'évacuation des eaux vannes, des eaux usées et des eaux industrielles. Ces dispositifs doivent assurer l'hygiène, la protection sanitaire et être raccordés au réseau public d'assainissement. En cas d'absence d'un réseau public, lesdits dispositifs sont ...
Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 65-5 du 12...
...ier 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu l'arrêté du 30 mai 1991, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hy...
...rès accomplissement des formalités d'identification du défunt et l'obtention de l'autorisation requise par le loi à ce sujet. Toutefois, et dans la mesure du possible la famille peut avoir accès auprès du défunt avant la déposition du corps dans la morgue. Pour ce qui est du dépôt des corps, aucun c...
... 23 Le médecin du centre veille sur la santé générale des mineurs, et procède à une inspection périodique des locaux du centre quant à la propreté et l'hygiène, en vue de déceler les cas que pourrait cacher sciemment ou par négligence le mineur et qui sont susceptibles de nuire à sa santé ou à celle...
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