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Objet : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 13, 14, 15 et 63 alinéa 3, V...
Objet : Déploiement d’une identité visuelle unifiée au service de la promotion du paiement mobile. ---***--- Dans le cadre de sa stratégie de développement des paiements digitaux, la Banque Centrale de Tunisie œuvre à la promotion et à la généralisation des usages du paiement digital, notamment à tr...
Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...
Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...
...nique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'E...
Objet : Lignes directrices pour l’exercice de l’activité de facilitateur de paiement. ---***--- Il est porté à la connaissance des institutions financières (les Banques, l’office national des Postes et les Etablissements de paiement) qu’en ligne avec sa stratégie du développement des paiements digit...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités p...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités l...
...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009- 47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Eta...
... l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Eta...
PREAMBULE L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de c...
...et dont son siège social se situe à Tunis. Les agents de l’office sont soumis à la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Eta...
...u 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Eta...
...du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Eta...
...épublique, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Et...
...la société nationale des télécommunications est enregistré au droit fixe. Art 5 La loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’E...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, sont abrogées ...
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