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Sommaire Lois Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC) Décrets et ar...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités p...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités l...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabil...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009- 47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-78 ...
...montant qui sera fixé par arrêté du ministre des finances. Les dépenses sont notifiées au service sus indiqué après engagement. 2) Les dépenses de la présidence de la République ainsi que les dépenses du ministère de la défense nationale, du ministère de l'intérieur du ministère de la justice, de la...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispos...
... Titre II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIFS Art 14 L’Agence foncière d’habitation est administrée par un conseil d'administration sous la présidence d'un Président directeur général de l'Agence nommé par décret gouvernemental et composé des membres suivants: • Un représentant de la Prési...
...de l’huile d’olive conditionnée est présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant et composé comme suit : - un représentant de la Présidence du gouvernement : membre, - un représentant du ministère chargé des finances : membre, - un représentant du ministère chargé du développeme...
... 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques, Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute...
...n de l'accord de principe): 1. Copie de la déclaration de souscription et de libération ; 2. Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République ; 3. Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce ; 4. Liste des souscripteurs au capital de la société ; 5. Copie du statut...
... qui lui est soumis par son président. Art 12 Le conseil de l’instance est composé de son président et des membres suivants : - un représentant de la Présidence du gouvernement ayant le rang de directeur général, - un représentant du ministère chargé des finances ayant le rang de directeur général, ...
...rganisation des directions régionales du transport,Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du mini...
...ance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 177, Vu le ...
...nit sur convocation de son président. Ces réunions ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres dont parmi eux le représentant de la Présidence du gouvernement. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres et sont consignées dans un procès-verbal,...
...ntaire pour l’année 2012. 44 -Loi n° 2012-2 du 1er juin 2012, relative à la convention de prêt conclue le 12 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du programme de développement i...
...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret définit le mode d'organisation des structures des cham...
...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Les dispositions du présent décret fixent l'organisation administrative et financière du centre national des tec...
Abrogé par le décret n° 2011-148 du 29 janvier 2011 Le Président de la République, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, Vu le code de la comptabilité publique, Vu la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incit...
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