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Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...
...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...
... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...
Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...
... l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux ( Articles 391 à 396 ) Chapitre XV : Statut des j...
Chapitre XIV Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...
...ns l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux ( Articles 391 à 396) Chapitre XV : Statut des jo...
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