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59 resultado(s)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA 2026/ CH 7 · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VI : Régime de perfectionnement actif

...s services techniques du ministère concerné pour la détermination de ce taux. 3- Le ministre des finances peut fixer par arrêté des taux de rendement forfaitaires sectoriel et ce après consultation du ministre chargé dudit secteur. Article 223 1- Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T6 / CH 6 · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre II : Régime général des acquits-àcaution

...être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire. Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 145 ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T6 / CH2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2025/ CH 7 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VI : Régime de perfectionnement actif

...s services techniques du ministère concerné pour la détermination de ce taux. 3- Le ministre des finances peut fixer par arrêté des taux de rendement forfaitaires sectoriel et ce après consultation du ministre chargé dudit secteur. Article 223 1- Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, ...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T6 / CH 6 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre II : Régime général des acquits-àcaution

...être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire. Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 145 ...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T6 / CH 2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2024/ CH 7 · País: Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VI : Régime de perfectionnement actif

...s services techniques du ministère concerné pour la détermination de ce taux. 3- Le ministre des finances peut fixer par arrêté des taux de rendement forfaitaires sectoriel et ce après consultation du ministre chargé dudit secteur. Article 223 1- Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, ...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2024/ T 6 / CH 6 · País: Tunisie
Mesures LF 2023 : Régime forfaitaire

Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: M / 7 · País: Tunisie
Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel

... décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel. R E S U ...

Publicado el: 07/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 08/2023 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2023 / CH 7 · País: Tunisie
Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

... 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, Vu le décret Pr...

Publicado el: 09/11/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2022/802 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2022 / CH 7 · País: Tunisie
Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

...article 18 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'article 18 de la loi de finances pour l'anné...

Publicado el: 08/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 3/2021 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2021/ CH 7 · País: Tunisie
Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures

...e 1er janvier 2015. La présente note commune a pour objet de rappeler le régime fiscal des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 et de commenter les dispositions dudit article 42. I. Législation fiscale en vigueur jusqu'...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 04/2020 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2020 / CH 7 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

...9/12/1992) II 1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : dinar par tonne ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2019/ CH 7 · País: Tunisie
Exclusion de l’industrie de pâtisserie du régime forfaitaire d’imposition

...xerçant dans les zones communales sont soumises obligatoirement au régime réel à compter du 1er janvier 2015 et sont par conséquent exclues du régime forfaitaire d’imposition et doivent, notamment, tenir à cet effet une comptabilité conforme au système comptable des entreprises. Toutefois, ces entre...

Publicado el: 12/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 99/2018 · País: Tunisie
Sort des acquisitions faites par des cafetiers auprès de forfaitaires

Prise de position N° 2086 du 2 août 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les contribuables soumis à l’IR selon le régime forfaitaire d’imposition qui approvisionnent les cafetiers ne sont pas tenus par une obligation de facturation pour leurs ventes dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaqu...

Publicado el: 02/08/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 2086/2018 · País: Tunisie
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