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Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables Anis WAHABI, Expert-comptable Introduction Une banque bloque à un ordre professionnel un versement en espèce supérieur à 500 dinars. Un auditeur e...
... pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants mis sur le marché qui proviennent de ces zones satisfont aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants énoncées à l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixant les normes sanitaires applicables aux mollu...
...ions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales. RESUM...
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-55 du 9 juillet 2019, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord signé à Vienne du 13 novembre 1997, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régim...
...e 26 Lorsque le rapport juridique est international, le juge fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il dégagera la loi applicable par une détermination objective de la catégorie juridique de rattachement. Article 27 La qualification s'effectue selon les catégori...
Prise de position N° 1131 du 11 juin - DGELF La DGELF a précisé que le montant de 5.000 dinars éligible au bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu est déterminé compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux règlementations en vigueur ou conformément aux statuts ...
...ue dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, ad...
...r de la banque centrale de Tunisie. Arrête : Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer les normes et les règles de gestion prudentielle applicables à la caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ses différents placements et investissements conformément à l'article 4 du décret-loi n...
... nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier Sont promulgués, en vertu du présent arrêté, les règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements qui sont créés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social y annexés. Art 2 Le présent arrêté sera p...
Prise de position N° 2063 du 5 décembre 2014DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les taux de TVA applicables à l’acquisition de certain équipements, à savoir : - Compresseurs d’air relevant du tarif n° 84051000917 des droits de douane : 12% ; - Compresseurs d’air relevant du tari...
Prise de position N°934 du 02 juillet 2010 - DGELF Dans une prise de position (934) du 2 juillet 2010, la DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une société exploitant un centre de loisirs composé d'un restaurant, un café maure et un espace pour les spectacles équestres. I- En matière d'impôt...
...résident de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique un article 3 ainsi libellé : Article 3 Des établissements privés peuvent procéder à la prospecti...
Arrêté du ministre du tourisme du 9 août 2007, relatif aux règles applicables à l’exercice d’activité d’agences de voyages par internet. Le ministre du tourisme,Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,Vu le décret-loi n° 73-13 du...
Prise de position N° 1310 de l'année 2005-DGCF La DGCF a précisé le régime de TVA et d'avantage applicable à un centre d'animation : - Les plats cuisinés consommés sur place sont passibles de la TVA au taux de 10%. Alors que les plats cuisinés consommés à l'extérieur sont soumis à la TVA au taux de ...
...rité portuaire un certificat attestant que le chargement et l'arrimage ont été effectués conformément aux prescriptions relatives à ces opérations et applicables dans le domaine du transport. Le chargeur ou le transporteur maritime, selon le cas, doit apporter l'assistance nécessaire à l'autorité po...
...rtant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicable aux services Internet. RESUME TVA : exonérations et réduction de taux 1) la loi N° 2000-98 du 25 décembre portant loi de finances pour l'an...
...dent de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attributi...
OBJET : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire. RESUME Régime fiscal des Etablissements Publics de Santé (EPS) 1/ Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 91-63 du 29 juille...
...positions de l'article 47 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à la révision de la fiscalité applicable aux voitures de tourisme et aux motocycles RESUME Régime fiscal des voitures de tourisme et des motocycles Exonération des droits de douane...
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