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...torisation pour l'exploitation du casino est octroyée au demandeur après une inspection du local. Décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino approuvé par la loi n ° 74-97 du 11 décembre 1974. Circulaire n °39 du 18 juillet 1969. 77. Autorisation d'exercice d'activités liées a...
...Jouets géants gonflables pour animation touristique Ex 95.04 - Installation complète de bowling avec mécanisme et accessoires - Tables spéciales pour jeux de casino - Machines à sous - Simulateur de golf Ex 95.06 (Modifié par l'art.1 du décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018) - Tobogga...
...vrier 1976 portant réglementation des jeux dans les casinos. Le Président de la République ; Vu le décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif au jeux de casino ratifié par la loi n° 74-97 du U décembre 1974 ; Vu le décret n° 76-114 du 14 février 1976. Portant réglementation des jeux dans les ca...
... Nationale ayant adopté, Premulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier L'article 10 du décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art 10 (nouveau) Le tarif du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le pro...
...u l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale; Avons pris le décret-loi suivant : Article Premier Les jeux de casino sont des jeux de hasard leur énumération est fixée par décret. Ces jeux ne peuvent être pratiqués que dans des casinos faisant partie d...
... terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, notamment ses articles 107 et 115, Vu le décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casinos ratifié par la loi n° 74-97 du 11 décembre 1974, Vu la loi n° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré sur le produit brut ...
...Matériels de projection électrique pour animation Ex 95 - 04 - Installation complète de bowling avec mécanisme et accessoires - Tables spéciales pour jeux de casino - Machines à sous - Simulateur de golf Ex 95 - 06 - Tobogan géant pour animation - Club de golf - Autres matériels pour le golf - Equip...
... non; puzzles de tout genre. 95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) . 95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris ...
...non; puzzles de tout genre . 95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) . 95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertisse- ments, y compri...
...uanier suivant repris par le tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit: Ex 95-04 : Les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling) à l'exclusion des billards et leurs accessoires, des jeux de société et des cartes à joue...
...ce....................................................... ……. 65 130 180 230 1 050 1 400 2 100 Relèvement de la redevance de compensation due sur les casinos et les boites de nuit et les pâtissiers Art 56 1) Sont supprimées l'expression "les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissem...
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