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...rieure à 5 dinars. 5) Une taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de communication prévus par l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025, et ce au taux de 40% du pri...
...é prestataire en crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières ne nécessitent pas l'octroi d'une autorisation préalable, mais uniquement l'information du Conseil du Marché Financier : - le changement de la dénomination sociale, - le changement des coordonnées de la société, - les opérat...
...on des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entrep...
...63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 ...
...2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition, Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, Vu le décret n° 70-118 du 11 avri...
...es procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant...
...s investissements touristiques. 7. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 17. Installati...
...s préjudiciables à l’image des femmes, ou concrétisant la violence exercée contre elles ou atténuant sa gravité. La haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle doit prendre les mesures et les sanctions prévues par la loi pour lutter contre les violations mentionnées dans le paragra...
...t les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixa...
... les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. Ministère des Technologies de l’Information et de la Communication 6 - Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installatio...
Modifiée par : - la décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 21 mai 2014 Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de créat...
Modifiée par Décision de la HAICA n° 2020-4 du 13 janvier 2020 (La modifiation publiée uniquement en arabe) Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de création et d'exploitatio...
...de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, -Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications. 36 -Loi n° 2013-11 du 2 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la Ré...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de...
...organismes publics, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend...
...visé sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 21 (nouveau) paragraphe n° 8 (nouveau) L'unité de l'organisation, de coordination et de communication, est chargée notamment : - de préparer les stratégies de modernisation des services extérieurs et centraux de la direction générale de l...
...révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création de l’instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organi...
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu les articles 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les de...
...évolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création d’une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organi...
...arisation des compétences, - le bureau des relations avec le citoyen, - le bureau de la sécurité et de la permanence, - le bureau d’information et de communication, - l’observatoire national des sciences et de la technologie. Art 6 Le bureau d’ordre central est chargé notamment de : - la réception, ...
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