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Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

... des projets d'investissement dans un délai qui ne dépassera pas au maximum fin août de chaque année et suivre leur exécution. - Arrêter les contrats programmes au plus tard fin octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement et suivre leur exécution. - Approuver dans...

Publicado el: 10/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/25 · País: Tunisie
Loi n° 2024-11 du 8 février 2024, relative à la lutte contre le dopage dans le sport...

...de la structure sportive, doit : - Veiller à promouvoir et à diffuser la culture de lutte contre le antidopage, et faire connaître tous les moyens et programmes fixés par les structures nationales et internationales compétentes. - S’abstenir d'aider les sportifs à utiliser ou essayer d'utiliser des ...

Publicado el: 08/02/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2024/11 · País: Tunisie
Décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale antidopage

... compétents et établir des relations avec eux en lien avec l’exécution du programme national de lutte antidopage dans le sport. - Mettre en place des programmes de coopération nationale et internationale et conclure des conventions en la matière. - Répondre à tous les questionnaires soumis à l'Agenc...

Publicado el: 05/04/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/187 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé

...avis sur tous les projets de textes relatifs au domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, - Elaborer et mettre en œuvre des programmes de coopération aux niveaux régional, national et international en relation avec le domaine de partenariat entre le secteur public et le sec...

Publicado el: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/451 · País: Tunisie
Veille juridique 05-22 : Principales dispositions modifiant l’organisation et les attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (Décret Présidentiel n° 2022-45 fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé)

L’Instance Générale de Partenariat Public Privé a été instituée par l’article 38 de la Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement. C...

Publicado el: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Décret Présidentiel n° 2022-451 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

...° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, Vu le Code des obligations et des contrats, promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble...

Publicado el: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/310 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes...

...uvent être confiées au responsable chargé d’accès à l’information, à condition qu'il dispose des compétences requises pour chaque fonction. Art 7 Les programmes de formation spécifiques aux données ouvertes validés doivent être inclus dans les programmes de formation annuels. Les institutions publiq...

Publicado el: 06/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...pes de la gouvernance et de la prévention de la corruption conformément aux lois et règlements en vigueur, - œuvrer et participer à l’élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d’action afin de consacrer la gouvernance et la lutte contre la corruption, assurer leu...

Publicado el: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/539 · País: Tunisie
Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures

...levant de sa compétence, notamment à l’occasion de l’élaboration des politiques publiques, des projets de plans de développement et des stratégies et programmes de développement durable. Art 4 L’Instance œuvre à assurer les objectifs de développement durable et des droits des générations futures sur...

Publicado el: 09/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2019/60 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre I : Des disposition communes : Chapitre premier : Dispositions générales

...et d’affichage des arrêtés réglementaires des collectivités locales. SECTION 5 DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DE LA GOUVERNANCE OUVERTE Art 29 Les programmes de développement et d’aménagement du territoire sont obligatoirement élaborés en observant les procédés de la démocratie participative. Le ...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/L1/ CH1 · País: Tunisie
Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts

...ssemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi vise à renforcer la transparence et à consacrer les principes de l’intégrité, de l’impartialité, de la redev...

Publicado el: 01/08/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2018/46 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien

...s son autorité. Section 2 Le conseil de l’instance Art 11 Le conseil de l’instance est chargé de : - définir la politique générale de l’instance, les programmes ainsi que les mécanismes nécessaires pour son exécution, - approuver le budget prévisionnel de l’instance, - arrêter les états financiers a...

Publicado el: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/388 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale

...fournir les services protocolaires au profit du ministère, - accueillir et assister les délégations étrangères en visite en Tunisie dans le cadre des programmes de coopération se rapportant aux attributions du ministère, - assurer les activités d’accueil et des relations publiques. Le bureau d’accue...

Publicado el: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2016/1164 · País: Tunisie
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement

...munication, Vu le décret n° 2013-561 du 21 janvier 2013, relatif aux grands projets, Vu le décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l’instance générale de suivi des programmes publics, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh che...

Publicado el: 12/12/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/5199 · País: Tunisie
Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres

...nt confiées et ce à travers des travaux de contrôle ciblés et ponctuels. Le corps de contrôle général des services publics procède à l’évaluation des programmes nationaux et des politiques publiques dans le cadre de l’évaluation participative, et ce en vue de consolider l’ouverture des structures co...

Publicado el: 12/08/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/3232 · País: Tunisie
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics

Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics.Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17,Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre...

Publicado el: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/22 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.

...'étude de toute question que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière : - d’élaboration des plans, - de coordination des différents programmes d'action du département, - de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère, - d’organisation et d'emploi...

Publicado el: 11/09/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2012/1998 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social

...l administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République. Décrète : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier (Modifié par l'art.2 du décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015) Le présent décret fixe les modalités et les condit...

Publicado el: 10/08/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2012/1224 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l’instance nationale de l’accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement

...es soins par les établissements de santé publics et privés, évaluer l’impact économique des actes de diagnostics et de soins ainsi que des différents programmes de santé, renforcer la coordination, la complémentarité et la reconnaissance mutuelle entre l’instance et les autres structures chargées de...

Publicado el: 06/09/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2012/1709 · País: Tunisie
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances

...parer des rapports sur l'exécution des dépenses publiques, - de participer à l'élaboration des stratégies sectorielles et d'identifier les projets et programmes des plans de développement, - de participer aux études visant l'amélioration et la promotion du rendement des services du budget sur les pl...

Publicado el: 07/10/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/2856 · País: Tunisie
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