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...l d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, Vu le décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment et notamment son titre II, Vu le décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant règlement des mesures de protection des travailleu...
...ions d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou...
...ation du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible ...
... territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités de l'industrie de transformation du plastique et de la pellicule cellulosique. Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indét...
...des affaires sociales du 23 juin 2022 Article 1er Champ d'application professionnel et territorial La présente convention collective sectorielle de l'industrie de la bonneterie et de la confection régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne les rapports entre employeurs et travail...
Modifié par : - Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2024 La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 202...
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles de 293 à 324, Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'...
...8, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier La société de gestion du parc industriel et technologique du Kef bénéficie de l'avantage de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'...
...ret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à...
...on lotissement conformément aux normes minimales fixées comme suit : * Approvisionnement en eau potable à raison de : - 20 m3/j/ha pour les activités industrielles, - 10 m3/j/ha pour les services. * Approvisionnement en électricité et en gaz naturel à raison de : - 100 kw/ha en réseau MT ou BT pour ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n 94-...
Prise de position N° 232 du 3 février 2015-DGELF La DGELF a considéré qu’un promoteur immobilier agréé et ayant procédé à l’aménagement d’une zone industrielle peut bénéficier de la déduction de 50% des bénéfices provenant de la vente de bâtiments destinés aux activités industrielles objet de l’avan...
Secteur des industries agro-alimentaires 1. Industries du lait et dérivés - Production du lait - Beurrerie et fromagerie - Yaourterie - Autres dérivés du lait 2. Industries des corps gras - Extraction des huiles alimentaires brutes, - Raffinage des huiles alimentaires, - Emballage des huiles aliment...
Modifié par : - Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 novembre 2019 - Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020 - Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024 Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites...
Abrogé l'art.11 de l'arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extensio...
... n° 2003-1638 du 4 août 2003 et par le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, Vu l’avis des ministres de l’intérieur et du développement local, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de l’environnement et du développem...
...tection du consommateur, Arrête : Article premier Le présent arrêté fixe les équipements indispensables pour le bon fonctionnement des établissements industriels d'abattage et de découpe de volailles, les normes d'hygiène auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les conditions de l'inspection dan...
...s ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « agence foncière industrielle ». L'agence est réputée c...
...ions générales Article premier La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés en Tunisie, dans le secteur des industries manufacturières. Le régime institué par cette loi s'applique aux investissements réalisés par des promoteurs tunisiens ou étrangers, réside...
CLASSIFICATION INTERNATIONALE TYPE, PAR INDUSTRIE, DE TOUTES LES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (Révision 4)* Section A Agriculture, sylviculture et pêche Division Description 01 Culture et production animale, chasse et activités de services connexes 02 Sylviculture et exploitation forestière 03 Pêc...
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