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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRRP / 2026 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

... du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les bénéfices réinvestis dans l...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2026/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2026 / CH IV · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes

...aire prévus par l'article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale sont soumises au paiement de trois avances au titre de l'impôt...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2026 / CH III · País: Tunisie
Annexe 1 au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés 2026 : Détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie

Modifié par Art.48-1 L.F n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative de...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (Articles 1 à 44 sexies ) Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générale...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRRP / 2025 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

... du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les bénéfices réinvestis dans l...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2025/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2025 / CH IV · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes

...aire prévus par l'article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale sont soumises au paiement de trois avances au titre de l'impôt...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2025 / CH III · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024

Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-section I : D...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRRP / 2024 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2024 /CH I · País: Tunisie
Annexe n° 4 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Attestation d’exonération des revenus ou bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie Publicado el: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4 · País: Tunisie Annexe n° 2 à la note Commune n°20 pour l’année 2023 : Demande d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie Publicado el: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et nota...

Publicado el: 09/11/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2022/802 · País: Tunisie
Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

...lique Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le...

Publicado el: 09/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2019/52 · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...s entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : 1) en Tunisie : - l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; - l'impôt sur les sociétés. (dans le texte ci-après: "impôt Tunisien") ; 2) en Serbie : - l'impôt sur le...

Publicado el: 11/04/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: C N I / Sérbie /2012 · País: Tunisie, Serbie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

...si que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a- en ce qui concerne la Tunisie : - l'impôt sur le revenu des personnes physiques; - l'impôt sur les sociétés. (ci-après dénommé "impôt tunisien"). b- en ce qui concerne Maurice : - l’impô...

Publicado el: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: C N I / Maurice / 2008 · País: Tunisie, Maurice (pays)
Convention entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus); (ci-après désignés «impôt suisse»); b) en ce qui concerne la Tunisie : — l'impôt sur le revenu des personnes physiques; — l'impôt sur les sociétés; (ci-après désignés «impôt tunisien»). 4°) La Convention s'applique aussi aux ...

Publicado el: 10/02/1994 · Juridoc Tunisie Referencia: C N I / Suisse / 1994 · País: Tunisie, Suisse
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