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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...r article dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration. II. Si la dette résulte d'un acte authentique ou d'un jugement, les héritiers ou leurs représentants doivent faire connaître la date de cet acte ou de ce jugement ainsi que le nom et la résidence de l'officier public q...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

...000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III OBLIGATIONS DES REDEVABLES ARTICLE 91 Les héritiers et légataires, leur tuteur ou curateur sont tenus de souscrire en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration, une déclarat...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2026 /P 1/ T 4 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 77905 بتاريخ 07/10/2025 : بطلان الإجراءات لوفاة القائم لا يقوم في إعادة النشر عند عدم تنصيص الفصل 191 من م.م.م.ت على شكليات خاصة... Publicado el: 07/10/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 77905/2025 · País: Tunisie Décret n° 2024-43 du 12 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de l’aménagement et de l’extension de l’échangeur Benguardene à l’autoroute Médenine - Rassjdir et ses annexes...

...conforme à la parcelle A du plan TPD n°88370 Non immatriculé - 04a50ca 3. G conforme à la parcelle A du plan TPD n°88373 Non immatriculé - 1h57a 21ca Héritiers de Khalifa ben Mabrouk Becher. 4. H conforme à la parcelle A du plan TPD n°88374 Non immatriculé - 0h02a 15ca Héritiers de Omar Adouni. 5. I...

Publicado el: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/43 · País: Tunisie
Décret n° 2024-6 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n° 911 Tenyour...

...priétaires tels 1. 1 du plan T P D n°75607 Non immatriculé - 00a26ca 1-Hamid Triki 2-Nabil Triki. 2. 2 du plan T PD n°93669 Non immatriculé - 00a39ca Héritiers de Mohamed ben Ayad. 3. 3 du plan T P D n°93668 Non immatriculé - 00a56ca 1-Salim ben Ayad 2-Walid ben Ayad. 4. 4 du plan TPD n°93662 Non im...

Publicado el: 05/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/6 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...r article dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration. II. Si la dette résulte d'un acte authentique ou d'un jugement, les héritiers ou leurs représentants doivent faire connaître la date de cet acte ou de ce jugement ainsi que le nom et la résidence de l'officier public q...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Décret n° 2023-101 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise au gouvernorat de Sfax, nécessaire à l’exécution du projet de construction d’un pont sur Oued Sakiet Ezzit de la route n°924 à la borne kilomètrique 3+700...

...priétaires 1. A du plan du T P D n°94941 Immeuble non immatriculé 05a38ca 1-Mongi 2-Mahmoud 3-Samia 4-Fahima enfants de Nouri ben Mahmoud ben Taher 5-Héritiers de Béchir ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 6- Héritiers de Sadock ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 7- Héritiers de Najet bent Nouri ben Mahmou...

Publicado el: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/101 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 38681.2021 بتاريخ 10/05/2022 : توجيه اليمين الحاسمة إلى الورثة لا يستقيم إلا في حدود ما يعلمونه... Publicado el: 10/05/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 38681.2021/2022 · País: Tunisie Code du statut Personnel 2022 : Livre 9 : De la succession...

...é la condamnation à mort de l’auteur suivie d’exécution. CHAPITRE II Des successibles Article 89 Les personnes successibles sont de deux sortes : les héritiers réservataires et les héritiers agnats (aceb). Article 90 Les personnes du sexe masculin pouvant avoir vocation héréditaire sont : 1°) le pèr...

Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code S P 2022 / L 9 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 11 : Du testament et des dispositions testamentaires...

... plus du tiers de son patrimoine. Le legs fait au profit d'un héritier, ou ce qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur. Article 180 Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l'un ou pl...

Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code S P 2022 / L 11 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022...

...icles 85 à 152 ) Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 85 à 88 ) Chapitre II : Des successibles (Articles 89 et 90 ) Chapitre III : Des héritiers réservataires (Articles 91 à 98 ) Chapitre IV : Des modalités affectant les quotesparts revenant aux réservataires en concurrence avec d’aut...

Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code S P 2022 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 80655 بتاريخ 01/03/2021 : نسبية الصلح تمنع امتداد التنازل القضائي لغير أطرافه... Publicado el: 01/03/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 80655/2021 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 73937 بتاريخ 09/10/2020 : بطلان الحكم لعدم التنصيص على هوية الخصوم كاملة بالبيانات الجوهرية... Publicado el: 09/10/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 73937/2020 · País: Tunisie Code du statut Personnel 2020 : Livre 9 : De la succession...

...é la condamnation à mort de l’auteur suivie d’exécution. CHAPITRE II Des successibles Article 89 Les personnes successibles sont de deux sortes : les héritiers réservataires et les héritiers agnats (aceb). Article 90 Les personnes du sexe masculin pouvant avoir vocation héréditaire sont : 1°) le pèr...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code S P 2020 / L 9 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 11 : Du testament et des dispositions testamentaires...

... plus du tiers de son patrimoine. Le legs fait au profit d'un héritier, ou ce qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur. Article 180 Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l'un ou pl...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code S P 2020 / L 11 · País: Tunisie
Enregistrement des contrats de renonciation par des héritiers à leurs parts indivis dans des terrains agricoles provenant d’une succession

Prise de position N° 2487 du 10 juillet 2019- DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de renonciation de certains héritiers à leurs parts dans l’indivision dans des terrains agricoles provenant d’héritage, au profit du reste des héritiers, n’est pas éligible à l’avantage de l’exonération du droit d’e...

Publicado el: 10/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 2487/2019 · País: Tunisie
قرار تعقیبی عدد 73470 بتاريخ 10/06/2019 : صحة توجيه الطلبات ضد شركة التأمين بقيامها في الخصومة بحضورها وإجابتها... Publicado el: 10/06/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 73470/2019 · País: Tunisie Décret gouvernemental n° 2019-880 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à Tajerouine gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol...

...n Arbi Rahali 4-Jazeyer bent Ahmed ben Arbi Rahali 5-Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali 2. 2 conforme à la parcelle n° 1 du plan du RC n° 44619 1h19a27ca Héritiers de Tijani Rabii 3. 3 conforme à la parcelle n° 1 du plan du RC n° 44618 2h50a48ca Khalifa ben Tijani Rabii 4. 5 conforme à la parcelle n° A5...

Publicado el: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/880 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-881 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa...

...és 1. A conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 84128 délégation du Seres gouvernorat du Kef 1h25a51ca 1- Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui 4-Chedhly ben Bechir Tridi 2. B conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 84701 C conf...

Publicado el: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/881 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 9 : De la succession...

...é la condamnation à mort de l’auteur suivie d’exécution. CHAPITRE II Des successibles Article 89 Les personnes successibles sont de deux sortes : les héritiers réservataires et les héritiers agnats (aceb). Article 90 Les personnes du sexe masculin pouvant avoir vocation héréditaire sont : 1°) le pèr...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code S P 2019 / L 9 · País: Tunisie
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