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...brogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et ...
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21...
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...
...stre de la santé publique du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains, ensemble les textes qui l'ont modifié où complété et notamment l'arrêté du 14 novembre 2017, Vu l'arrêté du ministre de la ...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
Au nom du peuple L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 15, 52 et 66 Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, Vu la loi or...
Article 133 Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions. Section I Des citations Article 134 Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissiernotaire. Article 135 La citation est délivrée ...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n° 27/ 2018 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des perso...
...et abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 LF 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et prév...
...stre de la santé publique du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains, ensemble les textes qui l'ont modifié où complété et notamment l'arrêté du 18 septembre 2015, Vu l'arrêté du ministre de la...
Modifié par : - La Loi Organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015 Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, rela...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou comp...
...é et de néonatologie de Tunis. 12- centre national de médecine scolaire et universitaire. 13- centre national pour la promotion et la transplantation d'organes. 14- clinique de chirurgie dentaire de Monastir. 15- hôpital d'Enfants de Tunis. 16- hôpital de pneumo-phtisiologie "Abderrahmene Mami" de l...
Modifié par : - Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er ao...
...ationale d'identité, le paragraphe suivant : Sous réserve des dispositions de la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains, la carte nationale d'identité peut comporter une mention confirmant l'accord explicite de faire don d'organes humains après le décè...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72-40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Administratif ...
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