FR · EN · ES · PT · AR Suscribirse Soporte
Búsqueda

Búsqueda documental

Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.

60 resultado(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...brogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2026 /P 2 / T 1 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires...

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21...

Publicado el: 02/10/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2025/3 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite...

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024 / L 4/ T 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...brogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et ...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2024 /P 2 / T 1 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé du 5 avril 2023, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains

...stre de la santé publique du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains, ensemble les textes qui l'ont modifié où complété et notamment l'arrêté du 14 novembre 2017, Vu l'arrêté du ministre de la ...

Publicado el: 05/04/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 05/04/2023 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...brogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2021 /P 2 / T 1 · País: Tunisie
Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020...

Au nom du peuple L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 15, 52 et 66 Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, Vu la loi or...

Publicado el: 11/12/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 11/12/2020 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...brogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et ...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2020 /Part 2 / Titre 1 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 2 : Dispositions communes...

Article 133 Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions. Section I Des citations Article 134 Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissiernotaire. Article 135 La citation est délivrée ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 / L 2/ CH 2 · País: Tunisie
Note commune n° 27/ 2018 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n° 27/ 2018 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des perso...

Publicado el: 06/08/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 27/2018 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Deuxième Partie : Droit de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...et abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 LF 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et prév...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2018/ Part 2 / Titre 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2017 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...et abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 LF 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et prév...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2017 / Part 2 / Titre 1 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé du 5 avril 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains

...stre de la santé publique du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains, ensemble les textes qui l'ont modifié où complété et notamment l'arrêté du 18 septembre 2015, Vu l'arrêté du ministre de la...

Publicado el: 05/04/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 05/04/2016 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition...

Modifié par : - La Loi Organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015 Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, rela...

Publicado el: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2011/115 · País: Tunisie
Décret n° 2009-613 du 2 mars 2009, portant institution d’une indemnité au profit des équipes exerçant dans le domaine du prélèvement d’organes humains en cas de la mort encéphalique, et leur greffe...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou comp...

Publicado el: 02/03/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2009/613 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé publique du 8 septembre 2001 , fixant la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique...

...é et de néonatologie de Tunis. 12- centre national de médecine scolaire et universitaire. 13- centre national pour la promotion et la transplantation d'organes. 14- clinique de chirurgie dentaire de Monastir. 15- hôpital d'Enfants de Tunis. 16- hôpital de pneumo-phtisiologie "Abderrahmene Mami" de l...

Publicado el: 08/09/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 08/09/2001 · País: Tunisie
Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie...

Modifié par : - Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er ao...

Publicado el: 02/07/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2001/1567 · País: Tunisie
Loi n° 99-18 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 93 - 27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité...

...ationale d'identité, le paragraphe suivant : Sous réserve des dispositions de la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains, la carte nationale d'identité peut comporter une mention confirmant l'accord explicite de faire don d'organes humains après le décè...

Publicado el: 02/03/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1999/18 · País: Tunisie
Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72-40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Administratif ...

Publicado el: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 1996/39 · País: Tunisie
1 / 3