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Arrêté de la ministre des finances du 5 mai 2026, complétant l’arrêté du 21 mai 2025, fixant les prestations fournis par l’Ecole nationale des finances et les droits y afférents

...me tiret ainsi libellé : - Trente dinars (30) pour le cycle de formation d’initiation à la vie professionnelle au profit des contrôleurs des services financiers catégorie B. Art 2 Est ajouté à l’arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025 susvisé, un article 5 bis ainsi libellé : Art 5 bis Les...

Publicado el: 05/05/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 05/05/2026 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

... administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés, banques ou établissements financiers, officiers publics ou agents d'affaires, intermédiaires en bourse qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou v...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2026 /P 1/ T 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...llement des attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des huissiers du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de c...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026/ T 2 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

...les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de c...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...e avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de ce...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...portant loi de finances pour l’année 2022) - Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé de la vérification du dossier est obl...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026/ T 4 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...llement des attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des huissiers du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de c...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

...les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de c...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...e avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de ce...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...portant loi de finances pour l’année 2022) - Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé de la vérification du dossier est obl...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025/ T 4 / CH 2 · País: Tunisie
Annexe n° 2 au règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024 : Modèle de la note abrégée

...7 du 6 août 2020 relative au « Crowdfunding », la présente note abrégée ne constitue pas un prospectus d'émission soumis au visa du Conseil du Marché Financier ». 1.4. Responsables du contrôle des comptes Nom, adresse et qualification des commissaires aux comptes qui ont procédé à la vérification de...

Publicado el: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

... administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés, banques ou établissements financiers, officiers publics ou agents d'affaires, intermédiaires en bourse qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou v...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2024 /P 1/ T 4 · País: Tunisie
Annexe 5 : Documents et données requis pour l’autorisation préalable de l’acquisition, directement ou indirectement, de droits de vote conduisant au contrôle de la société prestataire en crowdfunding en prêts

...) et le groupe d’affiliation (le cas échéant : principales sociétés du groupe et structure du capital). - la capacité financière du requérant : états financiers individuels et consolidés (le cas échéant) des 3 derniers exercices certifiés par les commissaires aux comptes pour le requérant personne m...

Publicado el: 02/11/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 5 · País: Tunisie
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2022-01 : Prévention et résolution des créances non performantes

...2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques...

Publicado el: 01/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 01/2022 · País: Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »...

...t 2011, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2011, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, notamment son article 73, Vu la loi n° 2019-47 du 29 m...

Publicado el: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2020/30 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-732 du 06 août 2019, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’approbation des programmes de restructuration financière des hôtels touristiques ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription dans le cadre des opérations de leur restructuration financière Publicado el: 06/08/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/732 · País: Tunisie Régime de retenue à la source applicable au montant provenant de la restitution par l’agence foncière industrielle de droits au profit d’une société, représentant une participation de l’Etat au capital (incitation financière)

...mboursement au profit de la société n’est pas soumis à la retenue à la source au taux de 2,5% dès lors qu’il s’agit dans ce cas d’une restitution des droits de la société auprès de l’Agence Foncière Industrielle. Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière plus value immobi...

Publicado el: 02/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1229/2018 · País: Tunisie
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2016-06 relative au système de notation des contreparties

... 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des en...

Publicado el: 11/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 06/2016 · País: Tunisie
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

... loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les modalités de supervision des banques et des établissements financiers en vue de préserver leur solidité et de protéger les déposants et les usagers des services bancaires, afin de contribuer au bon fonctionnem...

Publicado el: 11/07/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2016/48 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre II : Des produits financiers

Chapitre 1 Des instruments financiers Article 3 Au sens du présent code, les instruments financiers sont : 1- les titres financiers qui comprennent : - les valeurs mobilières émises en Tunisie telles que définies par la législation en vigueur ; - les titres financiers étrangers négociés sur un march...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2016 /T2 · País: Tunisie
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