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...me tiret ainsi libellé : - Trente dinars (30) pour le cycle de formation d’initiation à la vie professionnelle au profit des contrôleurs des services financiers catégorie B. Art 2 Est ajouté à l’arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025 susvisé, un article 5 bis ainsi libellé : Art 5 bis Les...
... administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés, banques ou établissements financiers, officiers publics ou agents d'affaires, intermédiaires en bourse qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou v...
...llement des attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des huissiers du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de c...
...les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de c...
...e avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de ce...
...portant loi de finances pour l’année 2022) - Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé de la vérification du dossier est obl...
...7 du 6 août 2020 relative au « Crowdfunding », la présente note abrégée ne constitue pas un prospectus d'émission soumis au visa du Conseil du Marché Financier ». 1.4. Responsables du contrôle des comptes Nom, adresse et qualification des commissaires aux comptes qui ont procédé à la vérification de...
...) et le groupe d’affiliation (le cas échéant : principales sociétés du groupe et structure du capital). - la capacité financière du requérant : états financiers individuels et consolidés (le cas échéant) des 3 derniers exercices certifiés par les commissaires aux comptes pour le requérant personne m...
...2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques...
...t 2011, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2011, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, notamment son article 73, Vu la loi n° 2019-47 du 29 m...
...mboursement au profit de la société n’est pas soumis à la retenue à la source au taux de 2,5% dès lors qu’il s’agit dans ce cas d’une restitution des droits de la société auprès de l’Agence Foncière Industrielle. Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière plus value immobi...
... 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des en...
... loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les modalités de supervision des banques et des établissements financiers en vue de préserver leur solidité et de protéger les déposants et les usagers des services bancaires, afin de contribuer au bon fonctionnem...
Chapitre 1 Des instruments financiers Article 3 Au sens du présent code, les instruments financiers sont : 1- les titres financiers qui comprennent : - les valeurs mobilières émises en Tunisie telles que définies par la législation en vigueur ; - les titres financiers étrangers négociés sur un march...
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