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Annexe 6 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Projets et Activités exclus

... de les louer à des tiers, qui peuvent devenir exceptionnellement éligibles sous réserve de l’approbation préalable écrite de la BEI ; b) L’octroi de crédits à la consommation ; c) Des transactions purement financières concernant tout investissement qui n’entraîne pas de dépenses d’équipement ou d’a...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 6 · País: Tunisie
Annexe 1 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Définitions

...aux critères d’éligibilité et d’affectation des fonds énoncés dans la présente Note. Intermédiaires Financiers : les banques et les établissements de leasing établis au sens de la loi n° 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers, de la République Tunisienne. Jeune : Désigne une p...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Annexe 4 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Bénéficiaires exclus

Est exclu de la Ligne de Crédit tout Bénéficiaire Final : • Faisant l’objet d’une décision d’exclusion de la BEI en vigueur à la date de signature du Financement conformément à la politique d’exclusion de la BEI telle que publiée sur son site web : https://www.eib.org/fr/about/accountability/anti-fr...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4 · País: Tunisie
Annexe 2 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’exclusion des Intermédiaires Financiers

Tout Intermédiaire Financier affecté par l'une des circonstances suivantes, à la date de l’Accord de Rétrocession, est exclu de la Ligne de Crédit : • Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou par les tribunaux, est en concordat ...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Conditions d’utilisation de la ligne de crédit de cent soixante-dix millions (170.000.000) d’Euros, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) tunisiennes accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2025-70 Objet : Conditions d’utilisation de la ligne de crédit de cent soixante-dix millions (170.000.000) d’Euros, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de T...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 70/2025 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants...

...24, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la circulaire de la Banque Centrale de la Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et déterminati...

Publicado el: 09/09/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/09/2024 · País: Tunisie
Tableau 4.5 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Part des crédits à échéance à plus de 7 ans dans le portefeuille de l’IFP Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4.5 · País: Tunisie Tableau 4.4 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Répartition des crédits accordés par l’IFP par nature de PME éligible Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4.4 · País: Tunisie Annexe 2.3 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Check-list de vérification de l’éligibilité du crédit Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2.3 · País: Tunisie Tableau 4.3 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Nombre de PME ayant bénéficié de financement sur la ligne de crédit auprès de l’IFP Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4.3 · País: Tunisie Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 Objet : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouverne...

Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 29/2023 · País: Tunisie
Annexe 6 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Engagements à inclure dans la documentation de prêts entre les IFP et les PME

...justificatifs nécessaires à la mise en place du crédit et que l’IFP lui demanderait. Ces conditions devront figurer explicitement dans les accords de crédits entre les IFP et les PME éligibles dans les « Conditions particulières » des contrats....

Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 6 · País: Tunisie
Annexe 2 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Critères d’éligibilité des PME pour l’utilisation des fonds

...rs : • Être classées 0 ou 1 à la date de la demande de crédit PME au sens de la réglementation prudentielle en vigueur ; • Avoir un encours global de crédits auprès des institutions financières entre 150 milles et 15 millions de dinars tunisiens. La PME éligible qui n’a pas de crédits en cours est d...

Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants...

...t 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et déterminati...

Publicado el: 04/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 04/12/2023 · País: Tunisie
Veille juridique 04-22 : Modification de la liste des autorisations requises pour la création de projets économiques (Décret Présidentiel n° 2022 - 317, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417)...

En 2018, et en application de l’article 4 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 (portant loi de l’investissement), le Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, a fixé : la liste exhaustive des activités économiques soumises à : - La liste exhaustive des activités économiques soumises à a...

Publicado el: 08/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Décret n° 2022-317 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

...5) millions de dinars y compris le fonds de roulement. Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de l...

Publicado el: 07/06/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2022/536 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

...5) millions de dinars y compris le fonds de roulement. Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de l...

Publicado el: 07/06/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/536 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 02 juin 2020 : Emprunts extérieurs...

...cter auprès de non-résidents, des emprunts extérieurs en devises sous forme notamment de crédits acheteurs, crédits fournisseurs, crédits financiers, crédits leasing et avances en comptes courants associés, et ce, conformément aux dispositions de la présente circulaire. Les emprunts extérieurs en de...

Publicado el: 02/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 13/2020 · País: Tunisie
Régime fiscal des montants payés au profit d’une société d’investissement Belge en contrepartie de commissions et d’intérêts sur crédit...

... commissions revenant à une société Belge d’investissement en contrepartie d’une étude et d’un diagnostic approfondi de la situation d’une société de leasing tunisienne pour se prononcer sur la possibilité et l’utilité de lui accorder un crédit sont assimilées à des montants payés en contrepartie d’...

Publicado el: 10/05/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1678/2019 · País: Tunisie
Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres...

...xées par l’article 12 ci-après. On entend par risques encourus sur un même bénéficiaire, le total des concours consentis qu’elle qu’en soit la forme (crédits, opérations de leasing, participations, apports en comptes courants associés, engagements par signature, etc.) après déduction : - des provisi...

Publicado el: 05/06/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 06/2018 · País: Tunisie
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