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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

Publicado el: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L F 2026/17 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 signé le 13 avril 1983 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983. - Avenant n° 2 signé le 11 décembre 1984 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1985. - Avena...

Publicado el: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Hôtels 2024 · País: Tunisie
Veille juridique 03-24 : Modification des incitations financières accordées dans le cadre de la loi de l’investissement...

Le décret n° 2024-182 du 4 avril 2024 a récemment modifié et complété certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement. Les incitations financières prévues...

Publicado el: 06/05/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Décret 2024-182 · País: Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)...

...de déposer spontanément la déclaration d’existence exigée et de payer pendant trois ans une contribution unique incluant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires dues au titre de leur affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole...

Publicado el: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Décret-loi n° 2022-79 · País: Tunisie
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition...

...sement, prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure, crédits fonciers, dotations remboursables, report du paiement des cotisations au titre de la sécurité sociale,…). - le délai maximum fixé pour l’entrée en activité effective afin de continuer de bénéficier des avanta...

Publicado el: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 3/2022 · País: Tunisie
Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021...

...t fixées par décret Présidentiel. Conditions : Il faut que ces entreprises aient préservé leurs agents et justifient le paiement de leurs salaires et cotisations sociales Un décret présidentiel fixera les conditions et les modalités d’octroi de cet avantage. 2/ Les employés des entreprises touristiq...

Publicado el: 02/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Loi de finance 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la branche des loueurs des véhicules 2019...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants : - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires s...

Publicado el: 08/05/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Loueurs des véhicules 2019 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs 2019...

... REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE Les travailleurs seront affiliés a un régime de prévoyance sociale dont les entreprises prendront en charge les 2/3 des cotisations, le 1/3 restant étant a la charge du travailleur ARTICLE 48 REGIME DE RETRAITE Le régime de retraite applicable est celui prévu par la lég...

Publicado el: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con explosifs 2019 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité...

...ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale. Art 5 En cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de déclaration ou de non payement des cotisations dues conformément aux articles 4 et 9 du décret¬-loi n° 2011-34 susvisé durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré e...

Publicado el: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 3748/2011 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité...

...ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale. Art 5 En cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de déclaration ou de non payement des cotisations dues conformément aux articles 4 et 9 du décret¬-loi n° 2011-34 susvisé durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré e...

Publicado el: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/3748 · País: Tunisie
Salaires revenant à des employés détachés auprès d'une société sise au Maroc...

...- Concernant la société tunisienne : Les charges supportées par la société tunisienne qui se rapportent aux fonctions desdits employés, y compris les cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale ne sont pas admises en déduction pour la détermination de son résultat imposable. De ce fai...

Publicado el: 02/06/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 771/2010 · País: Tunisie
Régime de l'assurance groupe...

...ire telle que la convention collective et qu'en revanche, le statut du personnel ne permet de lui conférer un tel caractère au regard de l'impôt. Les cotisations patronales constituent, en dehors du cas où l'assurance groupe est obligatoire, un avantage en nature imposable et la quote-part du salari...

Publicado el: 02/01/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 68/2007 · País: Tunisie
Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole...

...isé n° 74-499 du 27 avril 1974 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 (b) nouveau Une quote part égale à 7,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée. Art 2 Le prése...

Publicado el: 02/06/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2003/1212 · País: Tunisie
Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale...

... la caisse nationale, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel, - proposer la ventilation, par régime des taux globaux des cotisations, ainsi que la modification, en cas de besoin, des taux des cotisations, - délibérer sur la création des bureaux régionaux et locaux ainsi ...

Publicado el: 04/08/2000 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2000/1902 · País: Tunisie
Extrait du code d'indication aux investissements...

...unisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants : 1) (...) 2) (...) 3) (...) 4) (...) 5) Les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43 et 45 du présent code. Toutefois les personnes de na...

Publicado el: 08/02/1994 · Juridoc Tunisie Referencia: EX - Code 08/02/1994 · País: Tunisie
Décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990 modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pension de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole...

...s les termes de l'article 46 de ladite loi, la validation de ces périodes peut être réclamée par toute personne intéressée moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale. La demande de validation doit être formulée dans un délai maximum...

Publicado el: 10/09/1990 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1990/1455 · País: Tunisie
Note Commune N° 65/1990 : Sort de la cotisation patronale à l'assurance groupe au regard de la taxe de formation professionnelle (TFP)...

...n nature, et ce, avant toute déduction au titre de la sécurité sociale, de l'impôt ou de l'assurance à la charge du salarié. Il en découle que toutes cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de la sécurité sociale ne sont pas comprises dans l'assiette imposable à la taxe de formation...

Publicado el: 01/01/1990 · Juridoc Tunisie Referencia: NC 65/1990 · País: Tunisie
Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole...

...n autre régime de sécurité sociale peuvent être validée au titre du présent régime à la demande de la personne intéressée, moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières arriérées prévues à l’article 90, calculées sur la base du salaire déclaré du travailleur concerné au moment de la...

Publicado el: 02/09/1989 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1989/73 · País: Tunisie
Décret n° 88-1137 du 11 juin 1988 amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole...

...74-499 du 27 avril 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Art 5- b (nouveau) Une quote part égale au 4,25%/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960. Article 2 Les ...

Publicado el: 11/06/1988 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1988/1137 · País: Tunisie
Décret n° 1988-733 du 7 avril 1988 relatif à la promotion de l'emploi des jeunes...

... l'attestation du succès. Article 3 Le recrutement d'un apprenti âgé de 17 à 25 ans, ayant achevé son apprentissage ouvre droit à une exonération des cotisations sociales patronales pour une période d'un an. Article 4 Pour bénéficier des avantages, l'entreprise conclut avec le jeune un contrat de st...

Publicado el: 07/04/1988 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1988/733 · País: Tunisie
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