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...a réintégration au sein de la société après l’expiration du délai de suspension provisoire de l’activité de l’entreprise accordée par l’inspection du travail, qui a, par la suite, refusé la prorogation de cette suspension. La demanderesse en l’espèce considérait qu’elle avait été licenciée abusiveme...
...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, co...
... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...
...des chefs d’entreprises et d’établissements publics, - le suivi du contentieux, des requêtes et du climat social et la participation au règlement des conflits collectifs de travail, - la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux ...
...il d’arrondissement émet des avis et des propositions notamment à propos des questions suivantes : - L’établissement et l’aménagement des équipements collectifs de proximité relatifs à la culture, au sport, aux affaires sociales et économiques qui concernent exclusivement les habitants de l’arrondis...
...es (Articles 370,371) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coo...
...plication du présent article. Art 43 Les banques et les établissements financiers sont tenus d’adopter une politique qui vise la gestion efficace des conflits d'intérêt. La banque centrale de Tunisie fixe, à cet effet, des règles régissant les opérations avec les personnes ayant des liens avec la ba...
...argé des sports, - deux représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels, - deux représentants des fédérations tunisiennes des sports collectifs, - un représentant de la fédération tunisienne des sports pour handicapés, - un représentant des arbitres, - un représentant des anciens sp...
... ou du remboursement des prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances de services collectifs ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses relatives à des serv...
...oration des conditions de travail est chargée notamment de : 1. suivi des négociations sociales et des requêtes, 2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail. L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de serv...
... de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 – bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...s générales d'emploi des salariés agricoles Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux...
...tatut des intermé Article 76 (Modifié par l'art.3 du Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007) L’intermédiaire en bourse doit s’efforcer de prévenir les conflits d’intérêts et, lorsqu’il ne peut le faire, il doit les résoudre en privilégiant l'intérêt du client. Article 77 L’intermédiaire en bourse doi...
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