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...es compétents, soit l’envoie du rapport d’audit dans un délai de un mois, et la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à la CTAF, lorsque les conditions légales de cette dernière sont réunies. Les normes d’audit ne créent pas, à elles seules, une incrimination pénale ni une dérogation généra...
...soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception des droits d'enregistrement sur les mutations. III. La restitution des droits dans les conditions du paragraphe I et II du présent article s'effectue sous la déduction du droit fixe prévu par l'article 23 du présent code. IV. En cas de r...
...), et à défaut de réussite de ces actions, à travers des actions de droit commun (B). Les actions en paiement fondées sur le droit cambiaire : a/ Les conditions d’exercice de l’action cambiaire : Lorsque le paiement d’une lettre de change est en souffrance, l’action commerciale par excellence est l’...
Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du...
Abréviations BA-FT : Blanchiment d'Argent et Financement du Terrorisme BE : Bénéficiaire Effectif CGA : Comité Général des Assurances CNLCT : Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme CTAF : Commission Tunisienne d'Analyse Financière GAFI : Groupe d'Action Financière KYC : Know Your Custome...
... actions sont émises. Préciser le montant maximal d'émission autorisé et préciser si ces résolutions, autorisations et approbations sont assorties de conditions particulières. 6.1.2 Des informations sur la participation des actionnaires, des dirigeants ou du personnel de la société prestataire en « ...
...t qui refuserait de designer un arbitre. 24- L’obligation de veiller au bon déroulement avec célérité suppose que le centre fournisse à l’arbitre les conditions d’aller jusqu’au terme de sa mission. Il est tenu alors de répondre à toutes les demandes raisonnables avancées par le tribunal arbitral. C...
...èque ou du reliquat de la provision. • Quiconque qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession, a aidé une personne ayant émis un chèque dans les conditions susmentionnées, à dissimuler l’infraction soit en s’abstenant de mettre en jeu les mesures punitives qui lui sont conférées par la loi à l’...
...es, en l’occurrence la Norme comptable n°05 relative aux immobilisations corporelles. Anciennes dispositions : La réévaluation s’effectuait selon des conditions fixées par l’article 48 (10-2) du code des l’impôt, dont les dispositions ont été abrogées par l’article 31 (2) de la nouvelle loi de finan...
...6 CAFDH : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ») , l’article 5 de la Convention eu...
... à mettre en œuvre pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit ; - L'honorabilité des dirigeants et du degré de satisfaction des conditions relatives aux compétences académiques et professionnelles en rapport avec les missions qui leurs sont dévolues etc… Une circulaire de la BC...
...t les établissements financiers doivent : - Radier de leurs bilans, les créances classées 4 (actifs compromis) depuis 5 ans et plus qui satisfont aux conditions de radiation fixées par la législation fiscale en vigueur ; et - Mettre en place un dispositif efficace de recouvrement et de suivi de ces ...
...établir la réalité des faits ».). . Ces principes ont été repris intégralement par la résolution 55/89 de l’Assemblée générale des Nations unies. Des conditions de promptitude, d’impartialité, d’indépendance, d’exhaustivité, et de publicité doivent ainsi être respectées par l’État et les services de...
...end le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales. Titre premier Dispositions générales Art 2 Les études médicales comportent 3 cycles comme su...
...résidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Référenc...
...e des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation de pêche Conditions : 1. Le bénéficiaire doit être pêcheur ou p...
...tre qu’une société (ex. association, fondation ou groupement d’intérêt économique), la ou les personnes physiques qui satisfait/satisfont à l’une des conditions suivantes : * la ou les personne(s) qui a /ont vocation par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulair...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son articl...
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