La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 2...
...Taux de RS applicable sur les PMNR Référence fiscale Remarques Honoraires servis aux personnes morales et aux personnes physiques 15% ou 25% pour les résidents des pays à fiscalité privilégiée. 15% ou 25% pour les résidents des pays à fiscalité privilégiée. - Art 52 I-b Code IRPP & IS - PP DGELF N° ...
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de...
... d'un événement passé. Les dettes financières intérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère. Les dettes financières extérieures constituent l’ensemble des obligations contractée...
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinars sauf dérogation de la Banque Centrale d...
Chapitre 1 Définition des prestataires des services financiers non résidents Article 58 Les prestataires des services financiers non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents et les prestataires des services d’investissement non résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...
...ticles suivants du présent titre. Chapitre 2 Des services bancaires Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...
...xperts Section 1 Dispositions générales Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...
Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des serv...
Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 139 Les revenus réalisés ...
...2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux dispositions des conventions de non double imp...
...ngère payées à des étrangers qui s'installent en Tunisie : 1- Détermination du revenu net : Les pensions de retraite de source étrangère payées à des résidents en Tunisie sont soumises à l'impôt dans la catégorie « autres revenus », sur la base de leur montant net déterminé après déduction de 80% de...
CHAPITRE 1 DEFINITION DES PRESTATAIRES DES SERVICES FINANCIERS NON RESIDENTS Article 58 Les prestataires des services financiers non-résidents comprennent les établissements de crédit non-résidents et les prestataires des services d’investissement non-résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...
...ticles suivants du présent titre. CHAPITRE 2 DES SERVICES BANCAIRES Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non-résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non-résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...
...XPERTS SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non-résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...
CHAPITRE 1 DES INSTANCES COMPETENTES Article 114 Les établissements de crédit nonrésidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des servi...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios