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Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******

L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 2...

Publicado el: 12/07/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc 05/2023 · País: Tunisie
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

...Taux de RS applicable sur les PMNR Référence fiscale Remarques Honoraires servis aux personnes morales et aux personnes physiques 15% ou 25% pour les résidents des pays à fiscalité privilégiée. 15% ou 25% pour les résidents des pays à fiscalité privilégiée. - Art 52 I-b Code IRPP & IS - PP DGELF N° ...

Publicado el: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Synthèse · País: Tunisie
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VI : Règlements entre résidents

Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de...

Publicado el: 10/03/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 6 · País: Tunisie
Norme des comptes de l’Etat NCE 04

... d'un événement passé. Les dettes financières intérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère. Les dettes financières extérieures constituent l’ensemble des obligations contractée...

Publicado el: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2017 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VI : Règlements entre résidents

Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinars sauf dérogation de la Banque Centrale d...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C E 2017 / Partie 1 / Titre 6 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre IV : Des prestataires des services financiers non résidents

Chapitre 1 Définition des prestataires des services financiers non résidents Article 58 Les prestataires des services financiers non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents et les prestataires des services d’investissement non résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2016 /T4 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre III : Des services financiers

...ticles suivants du présent titre. Chapitre 2 Des services bancaires Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2016 /T3 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre II : Des produits financiers

...xperts Section 1 Dispositions générales Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2016 /T2 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre V : Des autorités de contrôle

Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des serv...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2016 /T5 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre VI : Le régime de change , le régime de sécurité sociale et régime fiscal et douanier

Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 139 Les revenus réalisés ...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2016 /T6 · País: Tunisie
Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger

...2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux dispositions des conventions de non double imp...

Publicado el: 11/02/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 247/2013 · País: Tunisie
Pensions de retraite revenant à des étrangers résidents en Tunisie

...ngère payées à des étrangers qui s'installent en Tunisie : 1- Détermination du revenu net : Les pensions de retraite de source étrangère payées à des résidents en Tunisie sont soumises à l'impôt dans la catégorie « autres revenus », sur la base de leur montant net déterminé après déduction de 80% de...

Publicado el: 07/07/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1000/2012 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 :Titre V : Des autorités de contrôle

Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des serv...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code PSFNR /2016/ Titre 5 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux résidents 2010 : Titre IV : Des prestataires des services financiers non résidents

CHAPITRE 1 DEFINITION DES PRESTATAIRES DES SERVICES FINANCIERS NON RESIDENTS Article 58 Les prestataires des services financiers non-résidents comprennent les établissements de crédit non-résidents et les prestataires des services d’investissement non-résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2010 /T4 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2010 : Titre IV : Des prestataires des services financiers non résidents

Chapitre 1 Définition des prestataires des services financiers non résidents Article 58 Les prestataires des services financiers non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents et les prestataires des services d’investissement non résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code PSFNR /2010/Titre 4 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux résidents 2010 : Titre III : Des services financiers

...ticles suivants du présent titre. CHAPITRE 2 DES SERVICES BANCAIRES Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non-résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non-résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2010 /T3 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2010 : Titre III: Des Services financiers

...ticles suivants du présent titre. Chapitre 2 Des services bancaires Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code PSFNR /2010 / Titre 3 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux résidents 2010 : Titre II : Des produits financiers

...XPERTS SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non-résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2010 /T2 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2010 :Titre II : Des produits Financiers

...xperts Section 1 Dispositions générales Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code PSFNR /2010 / Titre 2 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux résidents 2010 : Titre V : Des autorités de contrôle

CHAPITRE 1 DES INSTANCES COMPETENTES Article 114 Les établissements de crédit nonrésidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des servi...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P S F R 2010 /T5 · País: Tunisie
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