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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger :Titre III : Dépôts de devises et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie

Devises : Article 6 Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé. Article 7 L'exécution du dépôt prévu par...

Publicado el: 10/03/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 3 · País: Tunisie
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2017 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger :Titre III : Dépôts de devises et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie

Devises : Article 6 Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé. Article 7 L'exécution du dépôt prévu par...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C E 2017/ Partie 1 / Titre 3 · País: Tunisie
Annexe 1 à la circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08-02-2016 : Etat des recettes et dépenses en devises

I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de devises sur le marché des changes par l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) La zone 3 doit être remplie conformément aux indi...

Publicado el: 08/02/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Contrat de marché libellé en devise étrangère

Prise de position N° 12 du 5 janvier 2015-DGELF La DGELF a rappelé que les contrats de marchés s’enregistrent au droit proportionnel de 0,5% calculé sur la base de la valeur du marché y compris tous les droits et taxes dus. Pour le cas d’espèce, s’agissant d’un contrat de marché libellé en devise ét...

Publicado el: 05/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 12/2015 · País: Tunisie
Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement

...nque *** et vous avez demandé le bénéfice du régime de faveur en matière denregistrement des acquisitions des logements en devise convertible par les étrangers non-résidents, à savoir l'enregistrement au droit fixe. En réponse j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions de l'a...

Publicado el: 06/05/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 579/2014 · País: Tunisie
Circulaire n° 2012-18 : circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-14 du 15 Septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles

Objet : Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu La loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la...

Publicado el: 04/10/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 18/2012 · País: Tunisie
Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant l...

Publicado el: 08/07/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2009/2075 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles

...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents , tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; - la lo...

Publicado el: 09/07/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 19/2007 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-14 : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles

Abrogée par l'article 15 de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2017-04 du 23 Juin 2017 OBJET: Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et orga...

Publicado el: 09/11/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 14/2006 · País: Tunisie
Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993

...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les...

Publicado el: 07/03/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/581 · País: Tunisie
Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-01 du 14 juillet 2005 : Circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles

...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; - le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant les...

Publicado el: 03/01/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 01/2005 · País: Tunisie
Annexe 1 à la circulaire aux I.A. n° 2001-11 du 4 mai 2001 : état des recettes et dépenses en devises

I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de devises sur le marché des changes par l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) Les zones 3 et 14 doivent être désormais remplies...

Publicado el: 04/05/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Décision générale du conseil du marche financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises a la commission supérieure d'investissement

...ande d'acquisition, avec indication de leur nationalité, ainsi que la structure du capital de la société entre actionnaires tunisiens et actionnaires étrangers ; - Les statuts de la société dont les titres font l'objet de la demande d'acquisition ainsi que ses états financiers des deux derniers exer...

Publicado el: 05/11/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc 1/1997 · País: Tunisie
Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993

...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations a...

Publicado el: 03/09/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1997/1738 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n°94-13 du 7 septembre 1994 : Importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs

...et les réexporter. Article 6 Les voyageurs non-résidents peuvent obtenir aux guichets des Intermédiaires Agréés la reconversion en billets de banques étrangers du reliquat des dinars qu'ils ont acquis depuis leur dernière entrée en Tunisie par cession de devises. Les devises cédées doivent être cell...

Publicado el: 07/09/1994 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 13/1994 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-03 du 1 er février 1994 : Modalités d'exécution des paiements en provenance et à destination de l'étranger

...éés sont créditrices, ces derniers doivent instruire, sous valeur 24 heures ouvrables au minimum, par messages Swift de type 200 leurs correspondants étrangers pour virer les montants créditeurs chez la Banque Centrale de Tunisie. Ils doivent en aviser, le même jour, la Banque Centrale de Tunisie pa...

Publicado el: 01/02/1994 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 03/1994 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n°93-05 du 05 avril 1993 : Fiches d'investissements en devises

...ERES L'attention des Intermédiaires Agréés est attirée sur la nécessité de ne réaliser aucune opération de change, et particulièrement l'ouverture de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles, au profit des entreprises industrielles, de commerce international ou de services créées en ta...

Publicado el: 05/04/1993 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 05/1993 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n°92-13 du 10 juin 1992 : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie

...roduits de base - Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises Modifiée par : - Circulaire n° 93-01 du 6 janvier 1993 - Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2012-07 du 15 juin 2012 - Circulaire n°2018-1...

Publicado el: 10/06/1992 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 13/1992 · País: Tunisie
Annexe 2 à la circulaire aux intermédiaires agrées n°92-13 du 10 juin 1992 : Compte rendu des opérations effectuées sur le marche monétaire en devises

NOM DE LA BANQUE JOURNEE DU Compte rendu des opérations effectuées sur le marche monétaire en devises Etat des ressources (*) Date emission Date échéance Taux applique Devise Montant Provenance des ressources (**) Date, Cachet et Signature autorisée (*) Y comprisles emprunts effectués dans une devis...

Publicado el: 10/06/1992 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n°87-02 du 9 janvier 1987 : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles

...fiée par : - Circulaire aux I.A. N° 91-14 du 2/8/1991 OBJET : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement et de retrait de billets de banque étrangers par crédit...

Publicado el: 09/01/1987 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 02/1987 · País: Tunisie
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