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Devises : Article 6 Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé. Article 7 L'exécution du dépôt prévu par...
I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de devises sur le marché des changes par l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) La zone 3 doit être remplie conformément aux indi...
Prise de position N° 12 du 5 janvier 2015-DGELF La DGELF a rappelé que les contrats de marchés s’enregistrent au droit proportionnel de 0,5% calculé sur la base de la valeur du marché y compris tous les droits et taxes dus. Pour le cas d’espèce, s’agissant d’un contrat de marché libellé en devise ét...
...nque *** et vous avez demandé le bénéfice du régime de faveur en matière denregistrement des acquisitions des logements en devise convertible par les étrangers non-résidents, à savoir l'enregistrement au droit fixe. En réponse j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions de l'a...
Objet : Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu La loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant l...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents , tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; - la lo...
Abrogée par l'article 15 de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2017-04 du 23 Juin 2017 OBJET: Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et orga...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les...
...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; - le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant les...
I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de devises sur le marché des changes par l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) Les zones 3 et 14 doivent être désormais remplies...
...ande d'acquisition, avec indication de leur nationalité, ainsi que la structure du capital de la société entre actionnaires tunisiens et actionnaires étrangers ; - Les statuts de la société dont les titres font l'objet de la demande d'acquisition ainsi que ses états financiers des deux derniers exer...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations a...
...et les réexporter. Article 6 Les voyageurs non-résidents peuvent obtenir aux guichets des Intermédiaires Agréés la reconversion en billets de banques étrangers du reliquat des dinars qu'ils ont acquis depuis leur dernière entrée en Tunisie par cession de devises. Les devises cédées doivent être cell...
...éés sont créditrices, ces derniers doivent instruire, sous valeur 24 heures ouvrables au minimum, par messages Swift de type 200 leurs correspondants étrangers pour virer les montants créditeurs chez la Banque Centrale de Tunisie. Ils doivent en aviser, le même jour, la Banque Centrale de Tunisie pa...
...ERES L'attention des Intermédiaires Agréés est attirée sur la nécessité de ne réaliser aucune opération de change, et particulièrement l'ouverture de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles, au profit des entreprises industrielles, de commerce international ou de services créées en ta...
...roduits de base - Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises Modifiée par : - Circulaire n° 93-01 du 6 janvier 1993 - Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2012-07 du 15 juin 2012 - Circulaire n°2018-1...
NOM DE LA BANQUE JOURNEE DU Compte rendu des opérations effectuées sur le marche monétaire en devises Etat des ressources (*) Date emission Date échéance Taux applique Devise Montant Provenance des ressources (**) Date, Cachet et Signature autorisée (*) Y comprisles emprunts effectués dans une devis...
...fiée par : - Circulaire aux I.A. N° 91-14 du 2/8/1991 OBJET : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement et de retrait de billets de banque étrangers par crédit...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
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