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Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer

...atives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation pour l’exploitation de pêcheries fixes Conditions : 1. Être pêc...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant

...ce. Arrêtent : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe les conditions et les procédures d'exercice du commerce de détail ambulant prévu par l'article 9 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. Art 2 Est considéré commerçant détail...

Publicado el: 09/12/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/12/2010 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant

...nistre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant. Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du commerce et de l'artisanat,Vu la loi organique des communes pr...

Publicado el: 08/12/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2010/100 · País: Tunisie
Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution

...activités commerciales peut être organisé par des cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce et comprenant notamment les conditions techniques pour l’exercice de l'activité. Art 4 Le commerçant distributeur est tenu de notifier au ministère chargé du commerce le démarrag...

Publicado el: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2009/69 · País: Tunisie
Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix...

...ire de service doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions et modalités particulières de vente. Le prix affiché est le prix au comptant toutes taxes comprises. Le détaillant ou prestataire de servic...

Publicado el: 11/11/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2003/74 · País: Tunisie
Loi n° 91-44 du 1er Juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution

...es approuvées par arrêté du Ministre chargé du Commerce. Toute personne désirant exercer une activité de commerce de distribution doit satisfaire aux conditions prévues par la présente loi. TITRE II De l'organisation des circuits de distribution Article 4 (nouveau) (Modifié par l'art unique de la Lo...

Publicado el: 01/07/1991 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1991/44 · País: Tunisie
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix...

...ables d'approvisionnement soit par l'effet de dispositions législatives ou réglementaires. La liste de ces biens, produits et services, ainsi que les conditions et modalités de fixation de leur prix de revient et de vente sont déterminés par décret. Art 4 Nonobstant les dispositions de l'article 2 d...

Publicado el: 29/07/1991 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1991/64 · País: Tunisie
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

...provisionnement du marché soit par l'effet de dispositions législatives ou réglementaires. La liste de ces biens, produits et services, ainsi que les conditions et modalités de fixation de leur prix de revient et de vente sont fixées par décret gouvernemental. Art 4 Nonobstant les dispositions de l'...

Publicado el: 15/09/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2015/36 · País: Tunisie