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5 resultado(s)
Loi n° 2024-11 du 8 février 2024, relative à la lutte contre le dopage dans le sport

...joint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’agriculture. L’agent de contrôle du dopage chez les sportifs ou le médecin vétérinaire contrôleur dresse un procès-verbal concernant les prélèvements biologiques et le soumet à l'Agence dans les deux premiers jours ouvrables suivant l’op...

Publicado el: 08/02/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2024/11 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance

...l d’administration ou aux membres du comité directeur ou aux membres du directoire d’une institution de micro finance, à ses dirigeants, mandataires, contrôleurs et à son personnel, de divulguer les secrets communiqués par les clients de l’institution ou dont ils ont pris connaissance du fait de leu...

Publicado el: 05/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2011/117 · País: Tunisie
Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du code d'éthique du contrôleur public.

Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du code d'éthique du contrôleur public. Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organis...

Publicado el: 31/10/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2013/105 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé

...omposition de la commission un représentant du ministère chargée des finances, un représentant de l’instance générale de partenariat public privé, le contrôleur des dépenses publiques pour les contrats de partenariat octroyés par l'Etat ou les établissements publics ou les collectivités locales et l...

Publicado el: 20/06/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/772 · País: Tunisie
Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance

...ibutions de la Direction Générale de protection des assurés Sources GLOSSAIRE CGA: Comité Général des Assurances AICA: Association Internationale des contrôleurs d'Assurance Professionnel en assurance : Les compagnies d'assurance et les intermédiaires en assurance. Consommateur : Tout assuré ou béné...

Publicado el: 14/04/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie