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...t à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréquences radioélectriques est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications. Article 47 Il est créé une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie fin...
...plication de l'article 28 bis susvisé, à l'excédent de capacité dont il dispose sur son réseau. Elle constitue pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications une offre de référence pour l'expression des demandes et pour la conclusion des conventions. bilatérales. Toute convention devra...
PREAMBULE L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de c...
...Nationale des Télécommunications n° 35 du 16 juin 2009 portant adoption des lignes directrices sur l’interconnexion des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 17 en date du 19 avril 2011 portant approbation de l’Offre Tec...
...2001-1 du 15 janvier 2001 susvisé. Art 3 Les services de télécommunications soumis à un cahier des charges sont fixés comme suit : - les services des centres publics de télécommunications téléphoniques, - les services des centres publics d'internet, - les services fournis à travers des centres d'app...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, Vu le décret n°...
...nt à l’article 38 de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 sus visée et à l’article 6 du décret n° 2001-831 sus visé, tout opérateur d’un réseau public de télécommunications est tenu de publier une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion, après approbation de l’Instance Nationale des Télécommuni...
...9-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisiè...
...e des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques Modifié par : - Arrêté du ministre des technologies de la communication du 30 août 2007 (Modification...
...s de la quatrième section du chapitre deux de ce présent cahier de charge. Section trois Conditions relative à l'emplacement du centre Article 10 Les centres publics de télécommunications doivent être situés aux rechaussés. Article 11 A l'exception des kiosques de tabac, les propriétaires, locataire...
...OTTI) a été préparée par *** conformément aux dispositions de l’article N° 38 de la loi N° 2001-1 du 15 Janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, et aux dispositions de l’article N°6 du décret N° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et ...
...spondent aussi bien aux cas d’interconnexion directe qu’à ceux d’interconnexion indirecte, avec quelques restrictions pour ces derniers. La liste des centres de transit ouverts à l'interconnexion fait l'objet de l'annexe I. La liste des commutateurs d’abonnés fonctionnellement ouverts à l’interconne...
... notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995, Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes. Vu l'arrêté du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le...
...té complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes, Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique ...
...7 portant organisation du ministère des communications, Vu l’arrêté du 16 mars 1991, portant fixation du prix de vente de l’impulsion aux réseaux des centres publics des télécommunications, Vu l’avis des ministres de l’intérieur, des finances et du commerce, Vu l’avis du tribunal administratif, Décr...
...ervices à valeur ajoutée des télécommunications, Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et les centres publics des postes et notamment son article 3, Vu le décret n° 98-268 du 2 février 1998, fixant ...
Article premier Objet Le présent cahier des charges fixe les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications, par les privés autorisés à cet effet conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 98-202 du 26 janvier 1998. Article 2 Services des ...
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