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...ministres des affaires sociales et des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007 -51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 6...
...ement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail pr...
...___________________________________________________________________ Le nombre des bénéficiaires Concernant la participation de la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : Les coûts d'emploi des agents et des cadres spécialisés + Les dépenses ...
...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 5, ...
...décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembr...
...ire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle. RESUME Exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle 1. l'article...
...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu le code du travail promulgué...
...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 81 - 6 du 12 févri...
...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 19...
...tamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, Vu la demande du groupeme...
... et notamment son article 7 (nouveau) Arrête : Article unique Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé pour les catégories de professions ci-dessus énumérées, comme suit : - 7 jours ouvrables, pour les exploitations et les entr...
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...
...professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles institué par la ...
... de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 5 et 72 ; Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 197...
Le Ministre du Plan et des Finances Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les so...
Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes: 1) ...
Le Président de la République; Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale; Vu le décret n° 88-274 du 26 février 1988 portant modification du décret 86-383 du 22 mars 1986, sus-visé; Vu le décret n° 88-1437 du 2 août 1988 portant su...
...ormément aux dispositions et modalités prévues par la loi sus-visée n° 88-84 du 16 juillet 1988 et celles du présent arrêté. Dans leurs rapports, les caisses de sécurité sociale concernées utilisent les formulaires de liaison annexés au présent arrêté. Article 2 La faculté d'option prévue à l'alinéa...
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