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Critère 1 : Régions moins développées Pour bénéficier d’un soutien au titre du critère des « Régions moins développées », un Bénéficiaire Final doit confirmer que l’investissement financé est destiné à un établissement productif situé dans une région dont l’index de développement régional (IDR) en 2...
...its et actifs présentant une capacité productive inhérente ; iii. L’achat d’actifs incorporels tels que des licences pour l’utilisation de ressources publiques préexistantes(Les ressources publiques préexistantes font référence aux « droits monopolistiques » qui, pour être créés, ne nécessitent pas ...
...nismes publics détiennent vingt-cinq pour cent (25%) ou plus de son capital ou ses droits de vote, et/ou • Des investisseurs tels que les entreprises publiques de participation, les sociétés de capital-risque, les universités et les centres de recherche à but non lucratif, les investisseurs institut...
Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 Objet : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouverne...
... délégation du ministre des finances à cet effet". Article 72 bis (Ajouté par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003) Il est dû, au titre des créances publiques non soumises aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, du code de la fiscalité locale et du code de procédure pénale une pé...
...RS Article 6 Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires. A cet effet, ils établissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent dé...
..."amélioration de la gouvernance et de la croissance économique en Tunisie par la promotion de la transparence et de l'intégrité dans les acquisitions publiques" financé par un don de la Banque Africaine de Développement. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer qu'il ressort de la lettre d'accord...
...que les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internatio...
...u 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, par la mention « des banques publiques ». Art 2 Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité...
...el n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement. Arrête : Article premier Les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter des obligations cautionnées au nom du comptable public compétent conformément au modèle annexé au présent arrêt...
Modifiée par : - Circulaire aux banques n° 2021-08 du 8 septembre 2021 PREMIÈRE PARTIE OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet et champ d’application 1. Le présent Manuel des opérations de politique monétaire présente les modalités pratiques de mise en œuvre de la politique monétai...
...édé en numéraire payable à une échéance fixée. «Contrepartie», un établissement bancaire au sens de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et qui remplit les critères d’éligibilité pour accéder aux opérations de politique monétaire, telles que défi...
...quant ainsi qu’à la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et la loi n°2012-24 du 24 décembre 2012 relative à la convention de pension livrée. Il est convenu ce qui sui...
...ts publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales. La commission de résolution approuve le statut de l’établissement relais, ses organes de gestion, ses règles de fonctionnement et l...
...u gouvernement et de ses membres,Vu le décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d'administration,Vu l'avis du tribunal administratif.Prend le décret gouvernemental dont la tene...
...on des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques et notamment son article 7, Vu le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’éta...
...tée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur. La suspension de la TVA est accordé...
...tée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément a la législation en vigueur. La suspension de la TVA est accordé...
...les organismes publics (Caisse des dépôts et consignations, caisse nationale d’assurance maladie, organismes de prévoyance sociale et les entreprises publiques), les compagnies d’assurance et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Article 10 Un taux de pondération de 0% est app...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
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