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Annexe 3 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’Inclusion Sociale

Critère 1 : Régions moins développées Pour bénéficier d’un soutien au titre du critère des « Régions moins développées », un Bénéficiaire Final doit confirmer que l’investissement financé est destiné à un établissement productif situé dans une région dont l’index de développement régional (IDR) en 2...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
Annexe 7 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’éligibilité des catégories des coûts des Projets

...its et actifs présentant une capacité productive inhérente ; iii. L’achat d’actifs incorporels tels que des licences pour l’utilisation de ressources publiques préexistantes(Les ressources publiques préexistantes font référence aux « droits monopolistiques » qui, pour être créés, ne nécessitent pas ...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 7 · País: Tunisie
Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Conditions d’utilisation de la ligne de crédit de cent soixante-dix millions (170.000.000) d’Euros, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) tunisiennes accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

...nismes publics détiennent vingt-cinq pour cent (25%) ou plus de son capital ou ses droits de vote, et/ou • Des investisseurs tels que les entreprises publiques de participation, les sociétés de capital-risque, les universités et les centres de recherche à but non lucratif, les investisseurs institut...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 70/2025 · País: Tunisie
Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 Objet : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouverne...

Publicado el: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 29/2023 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat...

... délégation du ministre des finances à cet effet". Article 72 bis (Ajouté par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003) Il est dû, au titre des créances publiques non soumises aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, du code de la fiscalité locale et du code de procédure pénale une pé...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023/Titre 2 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux...

...RS Article 6 Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires. A cet effet, ils établissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent dé...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023/Titre 1 · País: Tunisie
Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic financé par la Banque Africaine de Développement...

..."amélioration de la gouvernance et de la croissance économique en Tunisie par la promotion de la transparence et de l'intégrité dans les acquisitions publiques" financé par un don de la Banque Africaine de Développement. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer qu'il ressort de la lettre d'accord...

Publicado el: 10/09/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 691/2021 · País: Tunisie
Mesure d'accompagnement pour la création de la Banque des Régions...

...que les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internatio...

Publicado el: 08/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 2434/2019 · País: Tunisie
Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018, modifiant et complétant la loi n° 2015 - 31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque...

...u 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, par la mention « des banques publiques ». Art 2 Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité...

Publicado el: 06/06/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2018/36 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées

...el n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement. Arrête : Article premier Les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter des obligations cautionnées au nom du comptable public compétent conformément au modèle annexé au présent arrêt...

Publicado el: 02/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 02/04/2018 · País: Tunisie
Annexe 2 à la circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : Manuel des opérations de politique monétaire

Modifiée par : - Circulaire aux banques n° 2021-08 du 8 septembre 2021 PREMIÈRE PARTIE OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet et champ d’application 1. Le présent Manuel des opérations de politique monétaire présente les modalités pratiques de mise en œuvre de la politique monétai...

Publicado el: 10/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Annexe 3 à la circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : convention de mobilisation des actifs négociables

...édé en numéraire payable à une échéance fixée. «Contrepartie», un établissement bancaire au sens de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et qui remplit les critères d’éligibilité pour accéder aux opérations de politique monétaire, telles que défi...

Publicado el: 10/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
Annexe 4 à la circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : convention de mobilisation des créances bancaires

...quant ainsi qu’à la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et la loi n°2012-24 du 24 décembre 2012 relative à la convention de pension livrée. Il est convenu ce qui sui...

Publicado el: 10/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4 · País: Tunisie
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

...ts publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales. La commission de résolution approuve le statut de l’établissement relais, ses organes de gestion, ses règles de fonctionnement et l...

Publicado el: 11/07/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2016/48 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique...

...u gouvernement et de ses membres,Vu le décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d'administration,Vu l'avis du tribunal administratif.Prend le décret gouvernemental dont la tene...

Publicado el: 11/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/101 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration

...on des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques et notamment son article 7, Vu le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’éta...

Publicado el: 06/08/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/968 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration

...on des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques et notamment son article 7, Vu le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’éta...

Publicado el: 06/08/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2015/968 · País: Tunisie
Régime fiscal de montants payés dans le cadre d'un don accordé par la Banque *************...

...tée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur. La suspension de la TVA est accordé...

Publicado el: 05/10/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1891/2015 · País: Tunisie
Régime fiscal de montants payées dan,s le cadre d'un don accordé par la Banque Africaine de Développement...

...tée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément a la législation en vigueur. La suspension de la TVA est accordé...

Publicado el: 01/10/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1891/2015 · País: Tunisie
Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité

...les organismes publics (Caisse des dépôts et consignations, caisse nationale d’assurance maladie, organismes de prévoyance sociale et les entreprises publiques), les compagnies d’assurance et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Article 10 Un taux de pondération de 0% est app...

Publicado el: 10/11/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 14/2014 · País: Tunisie
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