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Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 1...
...omplété dont le dernier en date le décret n° 2010 - 3170 du13 décembre 2010, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'Agence Technique des Télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié ...
...2, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié ...
...ut attribuer des « licences » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications à des entreprises publiques ou privées, sélectionnées conformément aux dispositions de l’Article 20 du présent code. Article 19 Tou...
...t à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréquences radioélectriques est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications. Article 47 Il est créé une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie fin...
Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 ...
... on entend par : • Espace cybernétique : Espace numérique connectant les systèmes de traitement numérique des données aux réseaux informatiques et de télécommunications, et comprenant des composants matériels et immatériels tels que les ordinateurs, les serveurs, les systèmes d’exploitation, les log...
...ion des informations sur le crédit et des rapports sur le crédit ne peut se faire que par les moyens et les appareils électroniques et les réseaux de télécommunications garantissant les conditions de confidentialité, d’intégrité, d’authenticité et de protection des données. Art 25 Les sociétés d’inf...
...et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié ...
...s autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 66. Exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications 1- Conditions relatives à la personne : - Personne morale, constituée conformément au droit tunisien, n’ayant pas le statut d’un op...
...e, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la l...
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et par la Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013. Vu la Loi ...
...chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...
... des dispositions de l'article 3.B du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret du 10 janvier 2014. Il constitue également l'offre de référence d...
...° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° ...
... l'article premier du Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017) Il est créé un établissement public à caractère non administratif, dénommé l'agence technique des télécommunications, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de tutelle du ministère ...
...t 2012 et l'art.2 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026) Sont fixés par décision de l'instance nationale des télécommunications les codes relatifs à l'identification des réseaux de télécommunications et les codes relatifs aux points de signalisation nationaux...
...r Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour l'exploitation des centres publics des télécommunications par les privés conformément aux dispositions du décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006 fixant les modalités et les conditions d'ex...
... 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et son article 9, Vu le déc...
...: membre, - le chef du district de l'office national de l'assainissement ou son représentant : membre, - le chef du district de l'office national des télécommunications ou son représentant : membre, - Le représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre. Outre les membres ...
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