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Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2026, fixant le champ d’application de la procédure de la déclaration d’existence des sociétés à distance, ses modalités pratiques et les délais de son application

...ttachée. La déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale électroniques contiennent aussi un cachet électronique visible délivré par l’Agence nationale de certification électronique. Art 10 Les autres organismes publics sont en mesure d’exploiter, dans le cadre de leur activité, la ca...

Publicado el: 12/02/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/02/2026 · País: Tunisie
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2025-12 : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change

...ntant légal via la plateforme numérique, sous forme d’un document électronique certifié et portant un code de réponse rapide (QR code) approuvé par l’Agence Nationale de Certification Électronique. Le demandeur d’autorisation peut en vérifier l’authenticité en téléchargeant ce code sur le site web :...

Publicado el: 09/10/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 12/2025 · País: Tunisie
Annexe n° 1 au règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024 : Fiche d'agrément d'une société prestataire en crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières

...e. Si ce lien n'est pas prévu, il faut décrire les dispositions prises par la société afin de pallier à cette absence. - Description du dispositif de certification électronique obtenu auprès d'un fournisseur de services de certification électronique agréé par l'Agence Nationale de Certification Elec...

Publicado el: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières

...le dépositaire teneur de compte ainsi que le relevé d'identité bancaire du compte de collecte des fonds, - la documentation relative au dispositif de certification électronique obtenu auprès d'un fournisseur de services de certification électronique agréé par l'Agence Nationale de Certification Elec...

Publicado el: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Rég 2024 · País: Tunisie
Décret n° 2024-99 du 2 février 2024, relatif à la désignation d'un point de contact dans le domaine de la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et à la fixation de ses missions

...le décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique, Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieu...

Publicado el: 02/02/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/99 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 septembre 2023, fixant les procédures et les mécanismes de classification des organismes soumis à un système d’audit obligatoire et périodique de leurs systèmes d’information

...a cybersécurité, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la sécurité informatique, Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de...

Publicado el: 12/09/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/09/2023 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité...

...e premier Dispositions générales Article premier Le présent décret-loi vise à réglementer le domaine de la cybersécurité et à fixer les missions de l’Agence nationale de la cybersécurité et les mécanismes qui lui sont attribués pour assurer la sécurité de l’espace cybernétique national dans le cadre...

Publicado el: 11/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2023/17 · País: Tunisie
Annexe 2 : Documents et renseignements complémentaires...

...tion, attestant que le niveau de sécurité de ces systèmes est acceptable pour leur mise en exploitation. - La documentation relative au dispositif de certification électronique obtenue auprès d’un fournisseur de certification électronique agréé par l’Agence Nationale de Certification Electronique. -...

Publicado el: 02/11/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

...ale centrale, Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de certification électronique, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les mo...

Publicado el: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/310 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...i est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résu...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2022 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé et du ministre des technologies de la communication du 4 novembre 2021, fixant le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, ses caractéristiques techniques, les conditions et les modalités de son octroi

...le scan du cachet électronique visible et la vérification de sa conformité à l’identité de la personne concernée à travers l’application agréée par l’Agence nationale de certification électronique. Art 5 Le traitement des données insérées dans le passe vaccinal se fait conformément à la législation ...

Publicado el: 04/11/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 04/11/2021 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...i est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résu...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2021 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...i est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résu...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2020 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...i est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résu...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2019 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer

...sation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés. 20. Certification d'exercice de l'activité d'expert auditeur dans le domaine de la sécurité informatique Conditions : 1. Êtrede nationalité tunisienne, 2-...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...xistence 8- Copie de la carte d’identité fiscale. 9- Copie du certificat de prévention délivré par les services de la protection civile. 10- Copie de certification de la conformité de l'installation du réseau informatique conforme aux normes délivré par un bureau d'études spécialisé 11- Un contrat d...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique 2018

...nnels ou dans les établissements de l'enseignement supérieur sous réserve que lesdits centres ou établissements universitaires soient titulaire d'une certification de conformité aux normes de qualité de la formation et aux normes de qualité "ISO 9000" ou bien qu'ils soient dirigés par des conseils c...

Publicado el: 06/11/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Con électricité 2018 · País: Tunisie
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers...

... établissements financiers faisant appel public à l'épargne au sens de la loi n° 94-117, portant réorganisation du marché financier, sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie. Les comptes annuels des établissement...

Publicado el: 11/07/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2016/48 · País: Tunisie
Décret n° 2013-4514 du 8 novembre 2013, complétant le décret n° 2010 - 3080 du 1er décembre 2010 portant création des conseils supérieurs consultatifs

...la formation professionnelle et de l'emploi, - le président-directeur général de l'agence tunisienne de l'internet (ATI), - le directeur général de l'agence nationale de certification électronique (ANCE), - le directeur général de l'agence nationale de la sécurité informatique (ANSI), - le président...

Publicado el: 08/11/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/4515 · País: Tunisie
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

...investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, - les états financiers, - les rapports annuels d'activité, - les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction, - les procès-verbaux du conseil d'entreprise, - les états mensuels de la situation des l...

Publicado el: 06/11/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/4506 · País: Tunisie
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