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La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le de...
Article 259 Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible d...
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et ...
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des co...
...le décret gouvernemental n° 2015-463 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au profit des magistrats de l'ordre judiciaires, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2014, Vu le décret Présidentiel n° ...
...Dieu le tout puissant d’accomplir les missions qui m’incombent en toute neutralité, probité et intégrité et de préserver la confidentialité des actes judiciaires et d’avoir un comportement honorable et droit ». Les assistants techniques spécialisés jouissent de la protection judiciaire prévue pour l...
...résident de la cour de cassation: président, - le procureur général près la cour de cassation : membre, - le procureur général directeur des services judiciaires : membre, - l'inspecteur général au ministère de la justice : membre, - le président du tribunal immobilier : membre, - quarte magistrats ...
...déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires. RESUME Assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances des entreprises en difficultés économiques durant...
... président de la cour de cassation : membre, - le procureur général près la cour de cassation : membre, - le procureur général directeur des services judiciaires : membre, - l'inspecteur général au ministère de la justice : membre, - le président du tribunal immobilier : membre, - le premier préside...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée e...
... loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article premier Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice soumis dans l'exercice de leur fonction à la présente loi et aux lois en vigueur dans la mesure où elles n...
... l’Etat, se substituant dans le cadre de la législation en vigueur, à la responsabilité des membres de l’enseignement public. Toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des recours en indemnisation des dommages causés par les accidents des véhicules, ou de tout autre engin mo...
... besoin, le premier président peut autoriser l’une des chambres de première instance à tenir des audiences périodiques, dans les sièges des tribunaux judiciaires, pour statuer sur les litiges prévus dans le dernier paragraphe de l’article 15 de la présente loi. Art 17 (nouveau) Les chambres de premi...
...eurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, Désireux également, en vue de développer les relations commerciales entre leurs deux pays, de régler certaines questions relatives à l'ar...
...unis. - Procureur général d'une cour d'appel autre que la cour d'appel de Tunis; - Avocat général adjoint au procureur général directeur des services judiciaires. - Inspecteur général adjoint au ministère de la justice. - Avocat général conseiller auprès du ministère de la justice. - Avocat général ...
...que près des tribunaux de première instance de Tunis, Sousse, Sfax, le Kef, Monastir, Gafsa et Médenine. - Avocat général à la direction des services judiciaires; - Inspecteur au ministère de la justice. (Le reste sans changement). Art 2 Les ministres de la justice et du plan et des finances sont ch...
... procureur général près la cour de cassation : membre - Le procureur général de la république : membre - Le procureur général, directeur des services judiciaires : membre - L'inspecteur général au ministère de la justice : membre - Le président du tribunal immobilier : membre - Le premier président ...
... président de la cour de cassation : membre - Le procureur général près la cours de cassation : membre - Le procureur général, directeur des services judiciaires : membres - L'inspecteur général au ministère de la justice : membre - Le président du tribunal immobilier : membre - Le premier président...
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