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Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...

Publicado el: 12/03/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/03/2025 · País: Tunisie
Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le de...

Publicado el: 06/09/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/470 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix...

Article 259 Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible d...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024/L 2 / CH 4 · País: Tunisie
Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement...

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et ...

Publicado el: 08/11/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2022/798 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants...

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des co...

Publicado el: 12/12/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/1132 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-742 du 10 mai 2016, portant programme et montants des augmentations générales salariales au titre des années 2015-2016 et des montants et programme d’augmentation spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes au titre des années 2016, 2017 et 2018...

...le décret gouvernemental n° 2015-463 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au profit des magistrats de l'ordre judiciaires, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2014, Vu le décret Présidentiel n° ...

Publicado el: 10/05/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/742 · País: Tunisie
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier...

...Dieu le tout puissant d’accomplir les missions qui m’incombent en toute neutralité, probité et intégrité et de préserver la confidentialité des actes judiciaires et d’avoir un comportement honorable et droit ». Les assistants techniques spécialisés jouissent de la protection judiciaire prévue pour l...

Publicado el: 06/12/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2016/77 · País: Tunisie
Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire...

...résident de la cour de cassation: président, - le procureur général près la cour de cassation : membre, - le procureur général directeur des services judiciaires : membre, - l'inspecteur général au ministère de la justice : membre, - le président du tribunal immobilier : membre, - quarte magistrats ...

Publicado el: 02/05/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2013/13 · País: Tunisie
Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires

...déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires. RESUME Assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances des entreprises en difficultés économiques durant...

Publicado el: 11/10/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 36/2007 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 8691 مؤرخ في 2 فيفري 2006 صدر برئاسة السيد عامر بورورو... Publicado el: 02/02/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2006/8961 · País: Tunisie Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature...

... président de la cour de cassation : membre, - le procureur général près la cour de cassation : membre, - le procureur général directeur des services judiciaires : membre, - l'inspecteur général au ministère de la justice : membre, - le président du tribunal immobilier : membre, - le premier préside...

Publicado el: 04/08/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2005/81 · País: Tunisie
Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée e...

Publicado el: 02/06/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2003/1251 · País: Tunisie
Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires (1)

... loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article premier Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice soumis dans l'exercice de leur fonction à la présente loi et aux lois en vigueur dans la mesure où elles n...

Publicado el: 11/11/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1997/71 · País: Tunisie
Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence...

... l’Etat, se substituant dans le cadre de la législation en vigueur, à la responsabilité des membres de l’enseignement public. Toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des recours en indemnisation des dommages causés par les accidents des véhicules, ou de tout autre engin mo...

Publicado el: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 1996/38 · País: Tunisie
Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif...

... besoin, le premier président peut autoriser l’une des chambres de première instance à tenir des audiences périodiques, dans les sièges des tribunaux judiciaires, pour statuer sur les litiges prévus dans le dernier paragraphe de l’article 15 de la présente loi. Art 17 (nouveau) Les chambres de premi...

Publicado el: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 1996/39 · País: Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république Hellénique relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et aux sentences arbitrales...

...eurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, Désireux également, en vue de développer les relations commerciales entre leurs deux pays, de régler certaines questions relatives à l'ar...

Publicado el: 12/04/1993 · Juridoc Tunisie Referencia: Con 1995 · País: Tunisie
Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils...

...unis. - Procureur général d'une cour d'appel autre que la cour d'appel de Tunis; - Avocat général adjoint au procureur général directeur des services judiciaires. - Inspecteur général adjoint au ministère de la justice. - Avocat général conseiller auprès du ministère de la justice. - Avocat général ...

Publicado el: 07/12/1992 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1992/2130 · País: Tunisie
Décret n° 89-723 du 10 juin 1989 modifiant le décret n° 89-310 du 22 février 1989 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire...

...que près des tribunaux de première instance de Tunis, Sousse, Sfax, le Kef, Monastir, Gafsa et Médenine. - Avocat général à la direction des services judiciaires; - Inspecteur au ministère de la justice. (Le reste sans changement). Art 2 Les ministres de la justice et du plan et des finances sont ch...

Publicado el: 10/06/1989 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1989/723 · País: Tunisie
Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats...

... procureur général près la cour de cassation : membre - Le procureur général de la république : membre - Le procureur général, directeur des services judiciaires : membre - L'inspecteur général au ministère de la justice : membre - Le président du tribunal immobilier : membre - Le premier président ...

Publicado el: 10/10/1987 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1987/14 · País: Tunisie
Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature...

... président de la cour de cassation : membre - Le procureur général près la cours de cassation : membre - Le procureur général, directeur des services judiciaires : membres - L'inspecteur général au ministère de la justice : membre - Le président du tribunal immobilier : membre - Le premier président...

Publicado el: 11/08/1985 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 1985/79 · País: Tunisie
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