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Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 32, Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et...
réinvestis au sein même...
Prise de position N° 911 du 12 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable aux montants payés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique au profit d’une société Irlandaise et d’une société Tunisienne spécialisées en informatique dans le cadre d’une conve...
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 20...
Prise de position N°783 du 4 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé que les établissements sanitaires et hospitaliers en activité au 31 décembre 2016 sont soumis à l’IS au taux de 10% au titre de leurs bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit des hôpitaux, des cliniques pluridisciplin...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale et de tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notam...
Modifiée par : - Loi n° 2023 - 13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 - Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la l...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004 - 63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finance pour la gestion 1989, et notamment les articles 110, 111 et 112 relatives à la création du centre ...
OBJET : Comptes Startup en devises. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre l...
Par arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022. Est nommé pour une durée de trois (3) ans, Monsieur Zoubeir Turki en tant que président du comité de Labélisation des Startups en sa qualité de compétence reconnue dans les domaines de l’investissement et de l’innovation et disposant d’une exp...
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