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SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...
...surances soumises à agrément sont passibles, en cas de manquement aux obligations mises à leurs charge en vertu des dispositions du présent Code, des sanctions ou mesures suivantes : 1) Sanctions ou mesures prises par le « comité général des assurances » :(L’expression est remplacée par art. 2 de la...
...la comptabilité de l’entreprise au l’administrateur judiciaire, au syndic de la faillite ou au tribunal saisi de l’affaire. Art 594 Encoure les mêmes sanctions pécuniaires prévues à l’article précédent, le commissaire aux comptes qui, en connaissance des difficultés qu’éprouve l’entreprise, s’abstie...
...s au Ministre chargé des télécommunications qui les transmet, pour poursuite, au procureur de la République territorialement compétent. Section 2 Des sanctions pénales Article 81 Est puni d’une amende de mille (1000) à cinq milles (5000) dinars quiconque involontairement détruit ou détériore, de que...
... d'intérêt général ou par la peine de placement sous surveillance électronique et reçoit sa réponse. En cas de refus, le tribunal prononce les autres sanctions encourues. Le jugement remplaçant la peine d’emprisonnement par le placement sous surveillance électronique est immédiatement transmis au ju...
...difié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement si par suite de l'abandon prévu à l'article 212 du code pénal, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé, estropié ou s'il s'en est suivi un handicap physique ou mental. Il est puni d'emprisonnement à vie ...
Article 233 (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les justices canton...
...faisant de fausses déclarations, en dissimulant intentionnellement la situation réelle de l'enfant, nonobstant l'application des dispositions du code pénal qui sanctionnent l'outrage fait à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. En cas de récidive la sanction sera doublée. Article...
Chapitre premier Des sanctions pour infraction aux dispositions relatives aux lotissements Article 76 Est passible d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d'une amende de 500 dinars à 20.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou promoteur immobilier qui p...
Article 233 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les justices cant...
...e 1987) L'inobservation des formalités prescrites pour l'établissement des mandats judiciaires n'entraîne pas leur nullité mais elle donne lieu à des sanctions disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il échet. Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer dans tout conflit ...
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