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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

... finances pour l’année 2023) SECTION III DROIT DE COMMUNICATION Article 16 Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et aut...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Conditions d’utilisation de la ligne de crédit de cent soixante-dix millions (170.000.000) d’Euros, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) tunisiennes accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

...es, les partenariats, les professionnels et les associations exerçant une activité économique régulière ; • Les travailleurs indépendants inscrits au registre national des entreprises et disposant d'un code de TVA. Article 8 Un Bénéficiaire Final est considéré répondant aux critères d’Inclusion Soci...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 70/2025 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 68069 بتاريخ 12/11/2024 : خضوع التسويغ لقانون الأكرية التجارية لا يثبت إلا بقيام دليل جدي على عناصر الأصل التجاري... Publicado el: 12/11/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 68069/2024 · País: Tunisie Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

...te la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 96-...

Publicado el: 10/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/25 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 38505 بتاريخ 06/07/2022 : حجية مضمون السجل الوطني للمؤسسات لإثبات عدم وجود رهون على الأصل التجاري تعويضا عن شهادة عدم التقاييد... Publicado el: 06/07/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 38505/2022 · País: Tunisie Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

...2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi nº 9...

Publicado el: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/310 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 33113 بتاريخ 02/03/2022 : بطلان العقلة التوقيفية لا يترتب عن عدم التنصيص على المعرف الوحيد دون تنقيح صريح للفصل 332 م م م ت... Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 33113/2022 · País: Tunisie Annexe à la Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office national de la télédiffusion pour l'année 2022

PREAMBULE L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de c...

Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, fixant le montant et les modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du registre des entreprises

...s entreprises et les modalités de leur recouvrement Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises et notamment son article 15, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du go...

Publicado el: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/811 · País: Tunisie
Arrêté du Ministre des Finances du 5 mars 2019 fixant les informations communiquées par les services fiscaux au Registre National des Entreprises et les procédures de leur communication Publicado el: 05/03/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 05/03/2019 · País: Tunisie Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce

...du ministre de la justice et du minister de l’industrie, de l’énergie et des mines. Vu la constitution, Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n°2010-15 du 4 avril 2010 et notament son article 72 (nouveau), Vu le décret n° 95-24...

Publicado el: 03/08/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/964 · País: Tunisie
Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

...tes subséquents et notamment le décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, ...

Publicado el: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/388 · País: Tunisie
Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

... textes subséquents et notamment le décret n° 2007-895 du 10 avril 2007, Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, ...

Publicado el: 08/08/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/2035 · País: Tunisie
Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques

...’intégration entre ces activités dans le cadre des priorités nationales. Art 2 (Modifié par l'art.27 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022) Les entreprises publiques ou privées des pôles technologiques sont chargées des missions suivantes : - L’exploitation ou l’établissement et l’exploitation...

Publicado el: 03/05/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2001/50 · País: Tunisie
Annexe A à la convention relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures : Cahier des charges relatif au modèle d'Association avec l'Entreprise Nationale

...(f), (g) et (h) du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue d’acco...

Publicado el: 01/08/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX A · País: Tunisie
Décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie

...ibunal administratif, Décrète : Article premier La liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie est fixée comme suit : Direction générale de l'énergie : 1) attestation de bénéfice du pers...

Publicado el: 11/12/1995 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1995/2436 · País: Tunisie
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre VI : De la publicité du registre

Article 63 Toute personne peut se faire délivrer par le greffier des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables qui sont communiqués dans des conditions fixées par arrêt...

Publicado el: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1995/44 / Titre 6 · País: Tunisie
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce

Abrogée par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier :Des dispositions génerales (Articles 1,2,3,4,5,6,7) Titre II : De...

Publicado el: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1995/44 · País: Tunisie
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre III : De l'inscription au registre

...pièces justifiant la conformité aux dispositions de l'article 3 de la présente loi. Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge du registre du commerce, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas prod...

Publicado el: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1995/44 / Titre 3 · País: Tunisie
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