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...elles-mêmes, une confusion récurrente consiste à traiter l'ensemble des organismes « sans but lucratif » comme relevant d'un régime juridique unique, généralement celui du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. L’expression « sans but lucratif » renseigne s...
...inars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 23 bis. Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentati...
...scaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires : - Les attestations générales des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affa...
...ifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 78-71 du 26janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civil...
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I Dispositions générales Article 728 Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les ...
..." et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention. L'appendice I énonce les règles générales relatives à la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative. L'appendice II établi...
...ue Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière, Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-2588 du 26 s...
...ivées par des infractions de droit commun, 3° - des condamnations pour les infractions prévues aux articles 217 et 225 du présent code et, de manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient ellesmêmes mot...
...inscrits sans compter la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de refus du montant précité, l’Agence foncière d’habitation le consignera à la trésorerie générale de Tunisie. Art 12 Si l'acquéreur ou son substitut renonce à son lot, l’Agence foncière d’habitation doit restituer au désistant le montant d...
...circulant sur la voie ferrée. Toutefois, les véhicules qui, tout en circulant sur les voies ferrées, empruntent le réseau routier, restent soumis aux règles générales de circulation routière prévues par le présent code, dans la mesure où les spécificités de ces véhicules, de leur exploitation et des...
...spécifiques du milieu et s’appuyant sur l’existence de compétences locales et sur la capacité de coopération entre les acteurs locaux. Chapitre 2 Des règles générales d’urbanisme et des règlements spécifiques Section 1 Le règlement général d’urbanisme Article 23 A l’exception des territoires ou des ...
...e des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent décret fixe l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les ...
...es finances, du développement économique, du commerce et de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le fonds de développement de la comptétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, institué par l'article 45 ...
...rticle 12 ; Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route ; Vu le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978 relatif aux règles générales de la circulation routière tel que modifié par le décret n° 85-1111 du 29 août 1985; Vu l’avis des Ministres de l’Intérieur, de la Dé...
...tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004, Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, tel que complété par le décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001, Vu l'avis des ministres de l'intérieur ...
...le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004,...
...le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat et des t...
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