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...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...
... 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 30, Vu le décret gouvernemental n...
...lité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures. Art 588 Les créanciers ou le syndic de la faillite ont d...
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...
...térêts, Vu le décret n° 73-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons e...
...vilège fiscal reste un droit acquis des héritiers, et la voiture dans ce cas n’est pas soumise à la condition de non cession. Section II Dispositions spéciales pour la personne ayant un handicap physique, apte à conduire Art 9 Pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au premier article du présent d...
...re de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès, Vu le décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale, Vu le décret n° 2003-1656 du 4 ...
...qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 381 ...
... en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités. Article 317 Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899. Article 318 Le privilège général du Trésor sur le...
...dents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2004-71 du 2 a...
...désigne l’un de ses membres pour assurer le suivi du dossier et représenter le district devant la justice ou en vue de conclure des contrats. La même procédure est observée en cas de conflit d’intérêts entre un membre du conseil et les intérêts du district. Art 370 Le président du district peut délé...
...s limites territoriales. Le changement de dénomination, du siège ou des limites territoriales de la région a lieu par une loi et est soumis aux mêmes procédures relatives à sa création sur la base d’une délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres. SECTION PREMIERE DE...
...des voix au second tour, le plus jeune des candidats est proclamé élu. Art 222 Le règlement intérieur du conseil municipal fixe les conditions et les procédures régissant les questions orales relatives aux affaires de la commune ou l'organisation des séances d’audition du président, de ses adjoints,...
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