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...’année 2018) Article 48 La taxation est établie d’office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impô...
...nu devant le jugement est de lui donner l’occasion de dénoncer la façon dont il a été traitée pendant la garde à vue. G. Le droit de bénéficier de la présomption d’innocence La présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation la charge de rapporter la preuve de l...
...cle 427 Les moyens de preuve reconnus par la loi sont : 1) l’aveu de la partie ; 2) la preuve littérale ou écrite ; 3) la preuve testimoniale ; 4) la présomption ; 5) le serment et le refus de le prêter. Section Première De l’aveu de la partie Article 428 L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’...
...ttre. * L’infraction de blanchiment d’argent est indépendante de l’infraction principale quant à sa constitution. Elle est prouvée par l’existence de présomptions et de preuves suffisantes sur l’origine illégale des biens objet de blanchiment. * Les dispositions des alinéas précédents sont applicabl...
...établi que les données transférées se trouvent dans un Etat contractant uniquement en transit. Elle ne doit pas être invoquée sur la base d'une seule présomption ou expectative, selon laquelle les données transférées à un autre Etat contractant pourraient éventuellement être réexportées vers un Etat...
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