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59 resultado(s)
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado el: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Hôtels 2024 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle du commerce de gros , et demi-gros et détail 2023

...alcul. Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement. A...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Con commerce de gros 2023 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023

...'indemnité de licenciement doit être effectué sur la base du traitement global dont a bénéficié le travailleur licencié durant l’année qui précède le préavis de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement ne pourrait pas être inférieur à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze ...

Publicado el: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Déchets 2023 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des cuirs et peaux 2022

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado el: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Con cuirs et peaux 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle du l'industrie de transformation du plastique 2022

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado el: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Con transformation du plastique 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des employés des pharmacies d’officines 2022

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado el: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Con pharmacies d'officines 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des minoteries 2022

...nité de licenciement doit être effectué en fonction du traitement global dont a bénéficié le travailleur licencié et ce durant l’année qui précède le préavis de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement ne pourrait pas être inférieur à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze ...

Publicado el: 01/06/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Con minoteries 2022 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 73915 بتاريخ 05 مارس 2021 : إثبات واقعة الطرد...

شغلي_تقدير الطرد التعسفي_اثبات الالتحاق بالعمل...

Publicado el: 05/03/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2021/73915 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XI : Conditions générales d'emploi des salariés agricoles

...ité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l’exploitation et dont le contrat prend fin lorsque le travail est terminé. Article 371 Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffi...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 11 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

...le 14 ter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant o...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 71156 بتاريخ 11 ديسمبر 2019 : الدور الايجابي للقاضي الشغلي...

اجتماعي-الدور الايجابي للقاضي الشغلي-قاضي تحقيق مدني-تسليم المحكمة بما جاء بمؤيدات المؤجرة رغم نفي الأجير تقصير في الدور...

Publicado el: 11/12/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2019/71156 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs 2019

...t le mois précédent le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement. ARTICLE 19 CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE En cas de cessation de service pour raison de santé, l’entreprise est te...

Publicado el: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con explosifs 2019 · País: Tunisie
قرار تعقيبي شغلي عدد 51830 مؤرخ في 12 أفريل 2018 : المشاركة في إضراب غير شرعي يمثل سببا جديا و حقيقيا للطرد...

شغلي - إضراب غير شرعي...

Publicado el: 12/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2018/51830 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 32858 بتاريخ 04 أفريل 2016 : اثبات الهفوة الفادحة - الطرد التعسفي - اعتماد التسجيل بكاميرا مراقبة -شروط اعتماد التسجيلات... Publicado el: 04/04/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2016/32858 · País: Tunisie Régime fiscal de l'indemnité de licenciement abusif

...ières à des entreprises telles que définies par la législation relative au travail, - montants fixés ou approuvés par les commissions de contrôle des licenciements ou par l'inspection du travail dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques, - salaire de 3 moi...

Publicado el: 03/04/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 480/2012 · País: Tunisie
Limite de la gratification de fin de service exonérée d'impôt

Prise de position N° 144 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé que, à l'exception des licenciements de salariés pour des raisons économiques, la gratification de fin de service accordée aux salariés licenciés, conformément aux dispositions de l'article 22 du code du travail, est exonérée de l...

Publicado el: 08/02/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 144/2011 · País: Tunisie
Note commune N° 14/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

...s à des entreprises telles que définies par la législation relative au travail, - des montants fixés ou approuvés par les commissions de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques ou fixés par décisi...

Publicado el: 09/02/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 14/2003 · País: Tunisie
Gratification de fin de service

...02 pour la gestion de l'année 2003. Elle est donc exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvés par la commission de contrôle des licenciements. En revanche, l'indemnité de préavi...

Publicado el: 01/01/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1395/2003 · País: Tunisie
Avenant n° 4 à la convention collective nationale du l'industrie et de commerce des boissons alcoolisées

...e établissement bénéficient d'une et unique augmentation de salaire à partir de la date d'effet du présent avenant, Article 19 (nouveau) Indemnité de licenciement Il sera alloué à tout travailleur licencié au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de lice...

Publicado el: 11/06/1993 · Juridoc Tunisie Referencia: Avenant 4 · País: Tunisie
Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la boulangerie

...positions des paragraphes 2 à 5 du présent article se limite à la production du pain selon le poids légal et ordinaire. Art 17 (nouveau) Indemnité de licenciement Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ de l'entreprise, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une ...

Publicado el: 12/02/1991 · Juridoc Tunisie Referencia: Avenant 3 · País: Tunisie
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