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قرار تعقيبي عدد 68129.2024 بتاريخ 08/05/2024 : عدم قبول المطاعن المثارة لأول مرة أمام محكمة التعقيب لكونها لا تتصل بالنظام العام... Publicado el: 08/05/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 68129/2024 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 68131.2024 بتاريخ 08/05/2024 : عدم قبول المطاعن المثارة لأول مرة أمام محكمة التعقيب إلا إذا تعلقت بالنظام العام أو بالإجراءات الأساسية... Publicado el: 08/05/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 68131/2024 · País: Tunisie Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 décembre 2023, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2024

...u 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3, Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu l...

Publicado el: 12/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/12/2023 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars

...ée dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019...

Publicado el: 10/07/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 10/07/2020 · País: Tunisie
Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats

Prise de position N° 1251 du 7 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse de prévoyance et de retraite des avocats doit opérer la retenue à la source au titre de la contribution de solidarité sociale « CSS » sur les pensions qu’elle verse à ses adhérents à compter du 1er janvier 2018 et doit ...

Publicado el: 07/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1251/2018 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011

...complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin...

Publicado el: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/86 · País: Tunisie
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale

...ifiée et complétée notamment la loi 97-61 du 28 juillet 1997, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 20...

Publicado el: 07/01/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2014/10 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 12784 بتاريخ 03/10/2014 : استحقاق التنفيل يحدده بلوغ السن القانونية للتقاعد... Publicado el: 03/10/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 12784/2014 · País: Tunisie Régime fiscal des pensions de source étrangère

...retraité français et que vous comptez transférer votre résidence en Tunisie. Vous avez également précisé que seulement une partie de votre pension de retraite sera transférée en Tunisie. Vous avez, a cet effet, demandé à connaître : - votre régime fiscal en Tunisie et les impôts auxquels vous y sere...

Publicado el: 03/07/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1026/2014 · País: Tunisie
Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger

Prise de position N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux disposi...

Publicado el: 11/02/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 247/2013 · País: Tunisie
Pensions de retraite revenant à des étrangers résidents en Tunisie

Prise de position N°1000 du 7 juillet 2012-DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant l'imposition des pensions de retraite de source étrangère payées à des étrangers qui s'installent en Tunisie : 1- Détermination du revenu net : Les pensions de retraite de source étrangère payées à des rési...

Publicado el: 07/07/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1000/2012 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivan...

Publicado el: 04/06/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2011/48 · País: Tunisie
Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009, portant mise à la retraite avant l'âge légal

... ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, peuvent demander leur mise à la retraite avant l'âge légal, dans les condi...

Publicado el: 08/07/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2009/39 · País: Tunisie
Note commune n° 18/2007 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère

...s pensions et des rentes viagères provenant de l’étranger. Exemple : Supposons qu’un retraité marié et résident en Tunisie bénéficie d’une pension de retraite mensuelle provenant de la France d’un montant égal à 2500D. Etant donné que ladite pension est imposable conformément aux dispositions de la ...

Publicado el: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 18/2007 · País: Tunisie
Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

...e le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 Allemagne 9 Sultanat d’'Oman 2 Autruche 10 Cameroun 3 France 11 Iran 4 It...

Publicado el: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 4143 مؤرخ في 04 سبتمبر 2006...

Arrêt de cassation - civil - n° 4143 du 4 septembre 2006 - civil - cnss cnrps caisse de sécurité sociale - social - rente pension...

Publicado el: 04/09/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2006/4143 · País: Tunisie
Modalités d'imposition d'une pension de retraite de source étrangère

Prise de position N°210 du 11 février 2002-DGELF La DGELF a précisé que les pensions de retraite reçues de l'étranger sont imposables à l'impôt sur les revenus au titre de la catégorie autres revenus après un abattement de 25% de leur montant brut....

Publicado el: 11/02/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 210/2002 · País: Tunisie
Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certaines agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

...évues par la présente loi au profit des agents des entreprises et des établissements à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participations publiques, co...

Publicado el: 09/07/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2002/61 · País: Tunisie
Note commune N° 13/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère

...00 D Impôt sur le revenu dû 10 984 D Exemple 2 : Soit une personne physique résidente de Tunisie qui perçoit auprès d'un Etat étranger une pension de retraite de 1 000 D par mois, au titre d'un emploi antérieur exercé dans cet Etat étranger. Supposons par ailleurs que la Tunisie ait conclu avec l'Et...

Publicado el: 01/01/1998 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 13/1998 · País: Tunisie
Loi n° 90-6 du 12 février 1990 modifiant la Loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

... unique Les dispositions de l'alinéa dernier de l’article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 198$, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 sont abrogées et remplacées ...

Publicado el: 12/02/1990 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1990/6 · País: Tunisie
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