La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...
...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...
CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...
SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...
SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...
...ans à compter de la cession des titres. V/ DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES SE RAPPORTANT AU DROIT IMMOBILIER 1/ Enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation Suite à l’ajout, par l’article 53 de la loi de finances pour 2024, d’...
...x dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles au profit de personnes qui s'engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain obje...
3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exonération de la première cession de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 43) A...
MESURES DU DECRET-LOI DE FINANCES DE 2023 Par Anis WAHABI – Expert comptable associé du cabinet AWT PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2023 Retrouvez la présentation intégrale du Webinar animé par Anis Wahabi concernant les principales mesures de la loi de finances 2023. Cliquez sur le vis...
...s parts sociales ou de leur rétrocession dans la limite de 10.000 dinars par an, n’est plus exonérée. IV/ IMMOBILIER 1/ Plus-value immobilière : 1.2/ Terrains agricoles Suite à la modification de l’article 27 (2) du code de l’impôt, par l’article 43 (1) de la nouvelle loi de finances, les plus-value...
... la retenue à la source au taux de 10% ou au taux de 5% si l’immeuble est un hôtel, sur la base du montant des loyers TVA comprise (19%). Location de terrains agricoles (autres que réservés aux grandes cultures). -10% 10% Art 52 I-a Code IRPP & IS Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et...
...page 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des p...
Prise de position N° 2496 du 10 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la plus-value provenant de la cession des terrains est soumise à l’IR, à l’exclusion des terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de per...
Prise de position N° 341 du 9 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que l’exonération de la cession d’un terrain agricole situé dans une zone agricole de l’impôt sur la plus-value immobilière exige un engagement de ne pas y porter de construction pendant une durée de 4 ans à compter de la date de ...
Prise de position N° 50 du 9 janvier 2018 - DGELF La DGELF a considéré que la cession d’un projet agricole composé de terrains, plantations et équipements agricoles est passible de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des immeubles et que la plus-value sur les terrains ne fait pas partie ...
...ge 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année ; 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ; 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des points d'eau ; 25 par page 8. Le...
Note commune N° 05/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles. Annexe : Exemples d’appl...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios