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22 resultado(s)
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...

... non du seul objet social de la personne morale. La supervision financière d’une institution de microfinance, le contrôle d’une activité sportive, la discipline ordinale et la gestion d’une copropriété répondent à des pouvoirs différents. Les présenter sous une tutelle administrative uniforme rend l...

Publicado el: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux

...lics et des collectivités locales autres que les communes, ainsi que les présidents des communes désignés par décret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires ...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023/Titre 1 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux

...lics et des collectivités locales autres que les communes, ainsi que les présidents des communes désignés par décret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires ...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2022 /Titre 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 28128 بتاريخ 08/10/2021 : بطلان الحكم لعدم تمحيص دفوع جوهرية... Publicado el: 08/10/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 28128/2021 · País: Tunisie Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux

...lics et des collectivités locales autres que les communes, ainsi que les présidents des communes désignés par décret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2021 /Titre 1
Code des ports maritimes 2020 : Titre V : Dispositions diverses

...utorité portuaire. Les sanctions de la suspension et de l'arrêt définitif de l'exercice de l’activité sont prononcées, après avis d’une commission de discipline composée d’un président et de deux membres, l’un représente l’exploitant du port et l’autre la profession concernée, nommés par arrêté du m...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C P M 2020 / T 5 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2019 : Titre V : Dispositions diverses

...utorité portuaire. Les sanctions de la suspension et de l'arrêt définitif de l'exercice de l’activité sont prononcées, après avis d’une commission de discipline composée d’un président et de deux membres, l’un représente l’exploitant du port et l’autre la profession concernée, nommés par arrêté du m...

Publicado el: 08/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / C P M 2019 / T 5 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique 2019

... par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an par an sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Chapitre VII Discipline Article 27 Sanctions La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la natur...

Publicado el: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con presse 2019 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 1 :De l’exécution des sentences pénales et du juge d'exécution des peines

...es peines reçoit dans un bureau les détenus, soit sur leur demande soit ceux qu’il veut lui même entendre et il peut consulter le registre spécial de discipline. Il peut aussi requérir de l’administration pénitentiaire, l’accomplissement de certains actes nécessités par l’assistance sociale du déten...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 / L 5 / CH 1 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2017 : Titre V : Dispositions diverses

...utorité portuaire. Les sanctions de la suspension et de l'arrêt définitif de l'exercice de l’activité sont prononcées, après avis d’une commission de discipline composée d’un président et de deux membres, l’un représente l’exploitant du port et l’autre la profession concernée, nommés par arrêté du m...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C P M 2017 / T 5 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 9073 بتاريخ 02/01/2015 : عدم جواز الإدلاء لأول مرة أمام محكمة التعقيب بمؤيد لا يتعلق بالنظام العام... Publicado el: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 9073/2015 · País: Tunisie Code des ports maritimes 2010 : Titre V : Dispositions diverses

...utorité portuaire. Les sanctions de la suspension et de l'arrêt définitif de l'exercice de l’activité sont prononcées, après avis d’une commission de discipline composée d’un président et de deux membres, l’un représente l’exploitant du port et l’autre la profession concernée, nommés par arrêté du m...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C P M 2010 / T 5 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux

...lics et des collectivités locales autres que les communes, ainsi que les présidents des communes désignés par décret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires ...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P/Titre 1 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2009 : Titre V : Dispositions diverses

...utorité portuaire. Les sanctions de la suspension et de l'arrêt définitif de l'exercice de l’activité sont prononcées, après avis d’une commission de discipline composée d’un président et de deux membres, l’un représente l’exploitant du port et l’autre la profession concernée, nommés par arrêté du m...

Publicado el: 08/07/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C P M / T 5 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 8431 مؤرخ في11 ماي 2001 صدر برئاسة السيد محمد رؤوف المراكشي... Publicado el: 11/05/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2001/8431 · País: Tunisie Note commune N° 17/2001 :Commentaire des dispositions des articles 50 à 56 de la loi de finances pour l'année 2001 relatives à-la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

...les - être de nationalité tunisienne, - être résidente en Tunisie, - ne pas avoir d'antécédents judiciaires, - être titulaire d'une maîtrise dans une discipline en rapport avec la fiscalité, - assurer personnellement la direction et le fonctionnement du bureau. 4.Contenu du cahier des charges relati...

Publicado el: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 17/2001 · País: Tunisie
Décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire

...iants du premier cycle des études universitaires ne peuvent procéder à plus de quatre inscriptions. Ces inscriptions peuvent être prises dans la même discipline d'un même établissement ou dans plusieurs disciplines d'un même établissement ou encore dans des établissements différents. Toutefois, aucu...

Publicado el: 30/10/1973 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1973/516 · País: Tunisie
Protocole à l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sur le commerce numérique

...e la capacité disponible. Article 19 Interopérabilité et reconnaissance mutuelle 1. Les États parties adoptent des mécanismes de certification et des disciplines pour la reconnaissance mutuelle de l'authentification électronique, des certificats numériques, des identités numériques, des horodatages ...

Publicado el: 18/02/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Protocole P-CN
Protocole sur le commerce des services

...rche et le progrès technologique dans le domaine des services afin d'accélérer le développement économique et social. QUATRIÉME PARTIE OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GÉNÉRALES Article 4 Traitement de la Nation la plus favorisée 1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent Protocole,...

Publicado el: 21/03/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Protocole C S
Code de procédure pénale 2020 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 1 :De l’exécution des sentences pénales et du juge d'exécution des peines

...es peines reçoit dans un bureau les détenus, soit sur leur demande soit ceux qu’il veut lui même entendre et il peut consulter le registre spécial de discipline. Il peut aussi requérir de l’administration pénitentiaire, l’accomplissement de certains actes nécessités par l’assistance sociale du déten...

Publicado el: 22/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2020/ L 5 / CH 1 · País: Tunisie
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