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قرار تعقيبي عدد 71650 بتاريخ 03/12/2019 : صفة العامل الوقتي بحضائر البناء لا تقوم إلا باحترام شرط الإعلام الكتابي داخل أسبوع... Publicado el: 03/12/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 71650/2019 · País: Tunisie Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

...on immédiatement supérieur. L'ouvrier contractuel dont la rémunération est homologuée à celle d'un ouvrier permanent, et ayant été recruté en tant qu'ouvrier temporaire est classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égale à ce qu'il percevait dans son ancienne situation. Art 4 Le pré...

Publicado el: 06/03/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/228 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 31929 بتاريخ 11/10/2016 : اعتبار عامل البناء عاملا وقتيا يقتضي ثبوت انتدابه لعمل معين بحضيرة معينة... Publicado el: 11/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 31929/2016 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 51380 بتاريخ 04/12/2015 : استبعاد التعويض عن القطع التعسفي متى ثبتت صبغة العمل الوقتي المرتبطة بمدة الأشغال... Publicado el: 04/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 51380/2015 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 51375 بتاريخ 04/12/2015 : سقوط حق المطالبة بالمنح الاجتماعية بمرور عام من تاريخ استحقاقها... Publicado el: 04/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 51375/2015 · País: Tunisie Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l'intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure...

...ormation du Président de la République. Décrète : Article premier Est créée une indemnité de sujétions spéciales au profit des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur, aux conseils régionaux et aux établissements pu...

Publicado el: 08/08/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2014/2936 · País: Tunisie
Décret n° 2014-2441 du 3 juillet 2014, portant prorogation pour une troisième période des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011

...ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il à été modifié par le décret n° 200...

Publicado el: 03/07/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2014/2441 · País: Tunisie
Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011

...ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 200...

Publicado el: 02/07/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2012/649 · País: Tunisie
Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif

...u'a l'occasion de l'ouverture de droit à la participation au dit test ou examen professionnel de titularisation ou à l'occasion de l'inscription de l'ouvrier temporaire sur la liste d'aptitude spéciale de titularisation au choix. Art 3 Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° ...

Publicado el: 07/05/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/483 · País: Tunisie
Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif...

...ifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires. La grille des salaires des fonctionnaires et des agents temporaires, et des ouvriers est fixée conformément aux annexes ci-jointes. Art 2 L’article 10 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est a...

Publicado el: 12/02/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2007/268 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 10475 مؤرخ في 08 أكتوبر 2007 : إنهاء عقد شغل من طرف المؤجّر بصورة أحادية... Publicado el: 08/10/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2007/10475 · País: Tunisie Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif

...u'a l'occasion de l'ouverture de droit à la participation au dit test ou examen professionnel de titularisation ou à l'occasion de l'inscription de l'ouvrier temporaire sur la liste d'aptitude spéciale de titularisation au choix. Art 3 Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° ...

Publicado el: 07/05/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/483 · País: Tunisie
Décret n° 2005-3191 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation, allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité...

...u personnel du ministère des technologies de la communication, est fixé conformément aux indications des tableaux ci-après : Fonctionnaires et agents temporaires : En dinars Catégories Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 A1 A2 A3 B C D 92 82,5 72,5 58 48,5 43,5 Ouvriers : En ...

Publicado el: 12/12/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/3191 · País: Tunisie
Décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et nota...

Publicado el: 06/12/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/3137 · País: Tunisie
Décret n° 2004-1538 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et nota...

Publicado el: 05/07/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/1538 · País: Tunisie
Décret n° 2003-1568 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et nota...

Publicado el: 07/07/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2003/1568 · País: Tunisie
Décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux...

...rations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 85-1087 du 7 septe...

Publicado el: 01/10/1991 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1991/1430 · País: Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif...

...e degré, qui sont : 1) le retard de 3 mois à un an au maximum pour l’avancement, 2) la mutation d’office avec changement de résidence, 3) l’exclusion temporaire pour une période maximum de six mois avec privation de traitement, 4) la révocation sans suspension des droits à pension de retraite. Les s...

Publicado el: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1983/112 · País: Tunisie
Loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole...

...uré a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de tra...

Publicado el: 12/02/1981 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1981/6 · País: Tunisie
Loi n° 70-34 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale...

...suré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, est considéré comme équivalente à une journée d...

Publicado el: 09/07/1970 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1970/34 · País: Tunisie
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