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...es requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexame...
...date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la loi et comportant les mentions pré...
...it. Sous-section 2 Formalités générales du procès-verbal de saisie Article 302 1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont e...
...es marchandises et les documents se rapportant à ces délits sont susceptibles de s’y trouver, pour constater les infractions commises et apporter les preuves de leur existence, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et ce après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la répub...
...ciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers A- Charge de la preuve Article 345 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. B- Garantie du droit de poursuite de l’administration Article 346 La confiscat...
...ur son site électronique le lendemain de l’expiration du délai d’examen des demandes de candidature. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen laissant une trace écrite. Sous-section 4 (nouvelle) - Le contentieux des candidatures Article 49 septies (nouveau) Les décisions de l’Instance ...
...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...
...ns les conclusions. Les parties accompagnent leurs conclusions de tous moyens qu'elles jugent pertinents ou peuvent y mentionner les moyens et autres preuves qu'elles comptent produire. 2- Sauf convention contraire des parties, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses déf...
...règles de dimensionnement du réseau BT. 1. Transformateur La somme des puissances nominales des Unités de Production raccordées sur un transformateur Moyenne Tension / Basse Tension doit être inférieure à la puissance nominale de ce transformateur. 2. Câbles BT Le câble reliant le point de raccordem...
Pour ne pas être victime des fraudeurs, un investisseur doit toujours faire preuve de prudence. Dans ce cadre, un certain nombre de bons gestes doivent être adoptés avant de concrétiser l’investissement souhaité. 1. Si vous êtes contactés par une personne ou une société qui vous propose d’investir v...
... ou exportés dudit bureau. Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires de...
...s ou exportés dudit bureau.Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires de...
... sur le lieu de travail n'excède pas un mois. E2 Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main soit à l'aide de machine ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches simples présentant des analogies. Les consignes précises et détaillées données par écrit, oralement ou par voie démonst...
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