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Décret n° 2026-274 du 10 novembre 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sidi Boubaker 1», relevant de la délégation de Sidi Boubaker, gouvernorat de Gafsa, au vote sur la révocation du mandat

...élégation de Sidi Boubaker, gouvernorat de Gafsa. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Les électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sidi Boubaker 1», relevant de la délégation de Sidi Boubaker, gouvernorat de Gafsa, sont convoqués au vote sur la révoca...

Publicado el: 10/11/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2026/274 · País: Tunisie
Décret n° 2025-177 du 4 avril 2025 fixant l’organisation des travaux des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts et leur mode de fonctionnement...

...our quelque raison que ce soit, la vacance est comblée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, conformément aux dispositions de la loi électorale. Art 3 Les membres élus assurent le secrétariat du conseil par alternance. Art 4 Le secrétariat du conseil est notamment chargé des mis...

Publicado el: 04/04/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2025/177 · País: Tunisie
Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions

...finitivement retenue pour l’élection présidentielle, ne peut excéder l’équivalent des quatre cinquièmes du plafond global des dépenses de la campagne électorale. Art 3 Le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour chaque tour et au profit de chaque candidat dont la can...

Publicado el: 03/09/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/468 · País: Tunisie
Décret n° 2024-403 du 2 juillet 2024, portant convocation des électeurs aux élections présidentielles pour l'année 2024...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et réf...

Publicado el: 02/07/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/403 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums

...técédents judiciaires pour infractions intentionnelles, - N’étant dans aucun cas d’interdiction légale, - Inscrit et résident dans la circonscription électorale pour laquelle il se porte candidat. Article 49 ter (nouveau) Ne peuvent se porter candidats les personnes en exercice ci-après désignées : ...

Publicado el: 08/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2023/8 · País: Tunisie
Décret n° 2023-737 du 1er décembre 2023, fixant le plafond global des dépenses pour la campagne des élections des membres des conseils locaux pour l’année 2023...

... électeurs pour l’élection des membres des conseils locaux, Vu le décret n° 2023- 590 du 21 septembre 2023, relatif au découpage des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont réservés pour l’élection des membres du Conseil national des régions et des districts, ...

Publicado el: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/737 · País: Tunisie
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022...

...ément à l’article 60, le mandat de député est de 5 ans. Cependant l’article 61 permet le retrait du mandat de député avant l’expiration du mandat. La loi électorale fixera les conditions de retrait de ce mandat Aucune disposition relative au retrait du mandat de député Changement de coalition parlem...

Publicado el: 06/07/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Cons 2022 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

...ous les électeurs non-inscrits et à leur répartition sur les centres de vote les plus proches de leurs lieux de résidence dans leurs circonscriptions électorales. Les électeurs consultent les registres électoraux et demandent, le cas échéant, de mettre à jour leur inscription dans les délais fixés p...

Publicado el: 01/06/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2022/34 · País: Tunisie
Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures

...ité chef-lieu de gouvernorat, ou celui qui le supplée en qualité de membre. - Un membre, parmi les non députés, de chaque parti politique ou alliance électorale représenté au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. La durée du mandat des présidents des municipalités ou ceux qui les suppléen...

Publicado el: 09/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2019/60 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre II : De la région

...s et humaines nécessaires pour leur exercice. SECTION 2 DU CONSEIL REGIONAL Art 299 La région est gérée par un conseil régional élu conformément à la loi électorale. Lors de sa première réunion, le conseil régional élit, dans un délai ne dépassant pas 8 jours ouvrés à partir de la proclamation des r...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH2 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune

...Officiel des collectivités locales. SECTION PREMIERE DU CONSEIL MUNICIPAL Art 203 La commune est gérée par un conseil municipal élu conformément à la loi électorale. Lors de sa première réunion, le conseil municipal élit, parmi ses membres, le président de la commune et les adjoints, en tenant compt...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH1 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre III : Du district

...lus âgé des membres du conseil du district, assisté par le plus jeune, préside la séance lors de laquelle est élu le président du district. La séance électorale est valable quel que soit le nombre des présents. Le président du district et ses adjoints sont élus au vote secret et à la majorité absolu...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH3 · País: Tunisie
Décret n° 2014-2761 du 1er août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et ses conditions et procédures, pour les élections législatives de l’année

...e 2014, par l’instance supérieure indépendante pour les elections, bénéficie d’une subvention, au titre d’aide publique au financement de la campagne électorale, imputée sur le budget du ministère de l’économie et des finances. Art 2 Le montant de la subvention, au titre d’aide publique au financeme...

Publicado el: 01/08/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2014/2761 · País: Tunisie
Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie

...commerce et d'industrie, Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'org...

Publicado el: 07/03/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/1332 · País: Tunisie
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution

.... Les membres de la Chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. Article 19 (nouveau) La Chambre des conseillers est composée de membres dont le nombre ne doit pas être supérieur aux deux tiers des m...

Publicado el: 01/06/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: L C 2002/51 · País: Tunisie
Loi n° 97-41 du 9 juin 1997, modifiant le décret-loi n° 82-12 du 23 octobre 1982 portant création de l’ordre des ingénieurs, ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982

...e candidat le plus ancien est élu et à égalité d'ancienneté le plus âgé est élu. Après chaque élection, il est dressé un procès verbal des opérations électorales dont une copie doit être adressée sans délai par le président du conseil de l'ordre au Premier ministre et au procureur général près de la...

Publicado el: 09/06/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1997/41 · País: Tunisie
Note commune N° 17/1997 : Commentaire des dispositions de la loi 97 - 19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens

... jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ; - les jugements rendus en matière électorale ; - les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ; - les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de ...

Publicado el: 01/01/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 17/1997 · País: Tunisie
Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

... Les conditions requises des candidats aux élections des conseils de gestion, ainsi que la composition et les modalités de déroulement des opérations électorales seront fixées par décret ». Art 2 L'article 7 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-ap...

Publicado el: 08/02/1988 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1988/5 · País: Tunisie
Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents

...r voie de cassation sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires statuant en matière d'inscription sur les listes électorales pour les élections présidentielles, législatives et municipales. Art 13 Le Tribunal Administratif statue par voie de cassation sur les rec...

Publicado el: 01/06/1972 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1972/40 · País: Tunisie
Décret n° 1965-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 28 du 4 juin 1964 fixant les régime des terres collectives

...ci-après : ART 13 Le Gouverneur compétent prendra un arrêté fixant : 1°) la date à laquelle seront ouvertes les opérations d'établissement des listes électorales ; 2°) les conditions de détail dans lesquelles ces opérations seront accomplies ; 3°) la date à laquelle ces opérations seront closes ; 4°...

Publicado el: 02/07/1965 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1965/327 · País: Tunisie
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