Code de la fiscalité locale 2022
SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 : obligations (Articles 14,15,16,17,17 bis, 18) Section 5 : ...
Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie
Referencia: Code F L/ 2022 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022
Article premier Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au budget de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi organique du budget. Les budgets des établissements publics, autres que ceux vis...
Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie
Referencia: Code 2022/ C C P · País: Tunisie