FR · EN · ES · PT · AR Suscribirse Soporte
Búsqueda

Búsqueda documental

Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.

11 resultado(s)
Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code A /2025 / T 5/ CH 2 · País: Tunisie
Code des assurances 2020 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code A /2020 / T 5/ CH 2 · País: Tunisie
حكم الاستئنافي بتاريخ 01 أكتوبر 2019 : طلب التعويض عن الضّررين البدني والمعنوي نتيجة التعذيب... Publicado el: 01/10/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 01/10/2019 · País: Tunisie Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte

...ses entraînées par la protection du lanceur d’alerte ou de toute personne citée à l’article 26 de la présente loi, et le remboursement des dépenses d’indemnisation au sens de l’alinéa premier du présent article ainsi que le remboursement du montant de la prime d’intéressement mentionnée à l’article ...

Publicado el: 07/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2017/10 · País: Tunisie
حكم استئنافي بتاريخ 11 جويلية 2007 : مبدأ المسؤولية - الغرامات لقاء الضرر المعنوي... Publicado el: 11/07/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 11/07/2007 · País: Tunisie حكم ابتدائي عدد 27 بتاريخ 31 ديسمبر 2021 : إصابة سجين بطلق ناري - المطالبة بجبر الضرر المادي والمعنوي... Publicado el: 30/12/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 30/12/2021 · País: Tunisie حكم إبتدائي بتاريخ 19 جانفي 2018 : التعرض للتعذيب - إثبات الضرر اللاحق - طلب التعويض عن الضرر البدني و المعنوي... Publicado el: 19/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 19/01/2018 · País: Tunisie حكم ابتدائي بتاريخ 18 فيفري 2015 : التمييز بين الخطأ الشخصي والخطأ المرفقي - أساس المسؤولية - التعويض عن الضرر المادّي و المعنوي... Publicado el: 18/02/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 18/02/2015 · País: Tunisie حكم استئنافي بتاريخ 23 أكتوبر 2002 : الاعتداء بالعنف الشديد والتعذيب - المطالبة بالتعويض المادي... Publicado el: 23/10/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 23/10/2002 · País: Tunisie Code des assurances 2018 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...

Publicado el: 16/02/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code A /2018 / T 5 / CH 2 · País: Tunisie
Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 (La modification est publiée uniquement en arabe) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi ...

Publicado el: 15/08/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2005/86 · País: Tunisie