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Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés

...nt du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, la priorité est donnée aux pupilles de la patrie et aux blessés d’actes de terrorisme dont le taux d’incapacité physique est égal ou supérieur à 50% pour bénéficier d’un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social s’ils ne possèd...

Publicado el: 09/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2025/1 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

...ts de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’un...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code A /2025 / T 5/ CH 2 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle

..., sauf pour délit politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois. L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aprè...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 10 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

...e par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personn...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 69080 بتاريخ 10 فيفري 2020 : الضرر المهني - عدم اشتراط العمل الفعلي... Publicado el: 10/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2020/69080 · País: Tunisie Code des assurances 2020

...Section 2 : Les frais de soins imputables à l’accident (Articles 128 et 129 ) S/Section 3 : L’indemnisation de la perte de revenu durant la période d’incapacité temporaire de travail (Article 130 ) S/Section 4 : L’indemnisation des préjudices résultant de l’incapacité permanente (Articles 131-142 ) ...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code A /2020 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle

..., sauf pour délit politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois. L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aprè...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 10 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

...e par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personn...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle

..., sauf pour délit politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois. L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aprè...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2018/Livre 7/CH 10 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

...e par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personn...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2018/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 décembre 2017, portant modification de l'arrêté du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres

... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires soci...

Publicado el: 08/12/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 08/12/2017 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 1 : Formations des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...

Publicado el: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2011 /Livre 1 /Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre 10 : La formation professionnelle

..., sauf pour délit politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois. L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aprè...

Publicado el: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2011 / Livre 7 / CH 10 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre 16 : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

...e par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personn...

Publicado el: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2011 / Livre 7 / CH 16 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres.

... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2,Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,Vu l'ar...

Publicado el: 01/08/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2010/64 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er décembre 2005, modifiant l’arrêté du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres

... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité de travail et notamment son article 2, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004 portant déterminat...

Publicado el: 01/12/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 1/12/2005 · País: Tunisie
Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole

...xcéder un maximum de 80% dudit salaire. Section II La pension d'invalidité Art 15 Bénéficie d'une pension d'invalidité, l'assuré social atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle, réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain. Art 16 Il est exigé pour le bénéfice de...

Publicado el: 12/03/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2002/32 · País: Tunisie
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