La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du conseil du marché financier. (modifié l'art.35-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l’appui de la déclarati...
...rticle, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions. (Ajouté par l'art.37-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opération...
... et IX de l'article 12 bis du présent code. (Ajouté par l'art.31-1 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 et par l'art.48-2 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024)) 2) (Abrogé par l'art.31-2 du Décret-loi n...
...fiscales et au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables à distance. (Ajouté par l'art.69-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Cependant, la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l...
ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...
...nvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable av...
... y compris les montants ayant fait l’objet de Procès-verbaux avant le 1 er janvier 2024. Condition : Il faut que les montants dus au titre des années 2023 et 2024 soient payés conformément aux délais fixés par la loi et sans dépasser le 31 décembre 2024. 1.3 / Régularisation des déclarations fiscale...
...sur les sociétés. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession ou de rétrocession effectuées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 42 1) تنقح أحكام الفقرة 3 من الفقرة III من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي: 3- وتخضع القيم...
Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...
1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales, la réévaluation des actifs prévue depuis l’année dernière peut être désormais effectuée à la juste valeur, tout en maintenant la limitation de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios