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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du conseil du marché financier. (modifié l'art.35-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l’appui de la déclarati...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux...

...rticle, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions. (Ajouté par l'art.37-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opération...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2026 / CH IV · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés...

... et IX de l'article 12 bis du présent code. (Ajouté par l'art.31-1 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 et par l'art.48-2 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024)) 2) (Abrogé par l'art.31-2 du Décret-loi n...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2026/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes...

...fiscales et au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables à distance. (Ajouté par l'art.69-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Cependant, la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2026 / CH III · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis...

ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA 2026/ CH 8 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre IV : Avantages fiscaux...

...rticle, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions. (Ajouté par l'art.37-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opération...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2025 / CH IV · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés...

... et IX de l'article 12 bis du présent code. (Ajouté par l'art.31-1 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 et par l'art.48-2 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024)) 2) (Abrogé par l'art.31-2 du Décret-loi n...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2025/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du conseil du marché financier. (modifié l'art.35-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l’appui de la déclarati...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes...

...fiscales et au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables à distance. (Ajouté par l'art.69-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Cependant, la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2025 / CH III · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis...

ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2025/ CH 8 · País: Tunisie
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025...

...nvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable av...

Publicado el: 12/12/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: LF 2025 · País: Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)

... y compris les montants ayant fait l’objet de Procès-verbaux avant le 1 er janvier 2024. Condition : Il faut que les montants dus au titre des années 2023 et 2024 soient payés conformément aux délais fixés par la loi et sans dépasser le 31 décembre 2024. 1.3 / Régularisation des déclarations fiscale...

Publicado el: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: LOI 13-2023 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre IV : Avantages fiscaux...

...rticle, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions. (Ajouté par l'art.37-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opération...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2024 / CH IV · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés...

... et IX de l'article 12 bis du présent code. (Ajouté par l'art.31-1 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 et par l'art.48-2 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024)) 2) (Abrogé par l'art.31-2 du Décret-loi n...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2024 / CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du conseil du marché financier. (modifié l'art.35-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l’appui de la déclarati...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2024 /CH I · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis...

ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2024/ CH 8 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre III : Dispositions communes...

...fiscales et au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables à distance. (Ajouté par l'art.69-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Cependant, la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2024 / CH III · País: Tunisie
Mesures LF 2023 : Plus value titres

...sur les sociétés. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession ou de rétrocession effectuées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 42 1) تنقح أحكام الفقرة 3 من الفقرة III من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي: 3- وتخضع القيم...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: M / 4 · País: Tunisie
Mesures LF 2023 : Régime forfaitaire

Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: M / 7 · País: Tunisie
Mesures LF 2023 : Réévaluation actifs

1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales, la réévaluation des actifs prévue depuis l’année dernière peut être désormais effectuée à la juste valeur, tout en maintenant la limitation de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: M / 3 · País: Tunisie
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