La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...
...ui exercent une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage. Sur cette base, et sachant que l’activité d’expert maritime consiste à la constatation ou à l’évaluation de l’état du navire ou de ses équipements ou des marchandises embarquées à bord ainsi que...
... 1149 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sommes versées par une société tunisienne au profit de formateurs et d'experts étrangers en contrepartie de services de formation et de consulting ainsi que le régime fiscal applicable aux sommes versées au profit d'organ...
Prise de position N° 1819 du 5 septembre 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société tunisienne au profit d'un expert résident en France en non établi en Tunisie en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements utilisés dans un port tunisien ne sont soumises ni à l'i...
Prise de position N° 758 du 02 novemvre 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’il est interdit aux expertscomptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables et leurs salariés d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ou auprès des admin...
Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 en date du 2 juin 2...
Prise de position N° 645 du 8 avril 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les expertises judiciaires médicales sont passibles de la TVA au taux de 6%....
1. Le Comité consultatif d’experts entreprendra de faire les constatations de fait appropriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé, conformément au paragraphe 1 de l’article V de la présente Convention, par l’Etat partie qui demande la convocation du Comité. 2. Les trav...
...rise de position N° 1728 du 9 juillet 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives à l'assiette de TVA au titre des sommes payées aux experts en assurance, avocats et huissiers notaires. Pour les les services rendus par les avocats et experts d'assurances, l'assiette de TVA est const...
... d'audit, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique, conformément à l'article 8 de la loi susvisée n° 2004-5 du 3 février 2004. Art 2 Toute ...
...s d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs. TITRE PREMIER De l'audit énergétique obligatoire et périodique Art 2 (Modifié par l'art.1 du décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009...
... Vu le décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, modifiant le décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévues à l'article 80 du code des assurances. ...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios