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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

...e et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la prot...

Publicado el: 02/06/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2025-09 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre III : Du contrat de courtage

...age est la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer a...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH3 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2021 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail

... le jour. Les enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à aucun travail entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Chapitre IV Exécution du travail Article 75 Les locaux des entreprises de toute nature dans lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offe...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 2/Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2021 :Livre 2 : l’exécution du travail : Titre 2 : Le salaire

... autorisation écrite de l'inspecteur du travail, être payés une seule fois par mois. Pour tout travail à la pièce, au rendement ou à la tâche, dont l'exécution dure plus d'une semaine, les dates de paiement peuvent être fixées par accord entre les parties à condition que le travailleur reçoive des a...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 2/Titre 2 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 2 : Sous-entreprise de main d’œuvre

Article 28 Lorsqu’un chef d’entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute luimême la main-d’œuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation cont...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 2 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 8 : Du contrat de commande ( kiradh ou moudharba )

... non avenue. Article 1208 Le gérant est tenu même des cas fortuits ou de force majeure, s’il ont été occasionnés par son fait ou sa faute, ou par l’inexécution des clauses valablement stipulées par le bailleur de fonds. Article 1209 Le gérant répond de toutes les personnes qu’il s’est substituées ou...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 /L 2 /T 8 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...r a eu connaissance du déplacement. Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer: a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière ; b) sur les choses volées ou perdues ; c) sur les choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur savait, au moment où ces ch...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association

...épondre avec les bénéfices qu’il aurait procurés à la société dans une autre affaire. Article 1270 Il ne peut se substituer d’autres personnes dans l’exécution de ses engagements envers la société ; il répond dans tous les cas du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, ou dont il se fa...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020/ L 2 / T 9 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat

...presse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale. L’acceptation du mandataire peut être également tacite et résulter du fait de l’exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse. Article 1110 Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d’a...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 /L 2 /T 7 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020

...De la délégation (Article 229 à 239) TITRE V : DES EFFETS DES OBLIGATIONS Chapitre Premier : De l'effet des obligations en général Chapitre II : De l'exécution des obligations (Article 240 à 247) Chapitre III : De l'inexécution de l'obligation et de ses effets (Article 248 à 267) Section Première : ...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2

...rs, de son côté, à accomplir la prestation promise. Article 20 La promesse de récompense ne peut être révoquée lorsque la révocation survient après l'exécution commencée. Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 / L 1 / T 2 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 7 : De l'extinction des l'obligations

Article 339 Les obligations s’éteignent par: 1) le paiement ; 2) l’impossibilité de l’exécution ; 3) la remise volontaire; 4) la novation ; 5) la compensation ; 6) la confusion ; 7) la prescription ; 8) la résiliation volontaire. Chapitre Premier Du paiement Article 340 L’obligation est éteinte lors...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 / L 1 / T 7 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail maritime 2016 : Titre 2 : Du contrat d'engagement maritime

...ce à l'armateur. Article 35 Le marin peut, en respectant le délai de préavis prévu à l'article 33 ci-dessus, dénoncer son contrat d'engagement pour l'exécution des obligations de l'armateur. En aucun cas, le droit du marin à résiliation du contrat d'engagement ne peut produire d'effet : 1) lorsque l...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2016 / Titre 2 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 8 : Du contrat de commande ( kiradh ou moudharba )

... non avenue. Article 1208 Le gérant est tenu même des cas fortuits ou de force majeure, s’il ont été occasionnés par son fait ou sa faute, ou par l’inexécution des clauses valablement stipulées par le bailleur de fonds. Article 1209 Le gérant répond de toutes les personnes qu’il s’est substituées ou...

Publicado el: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2015 / L 2 / T 8 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...r a eu connaissance du déplacement. Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer: a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière ; b) sur les choses volées ou perdues ; c) sur les choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur savait, au moment où ces ch...

Publicado el: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2015 / L 2 / T 3 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association

...épondre avec les bénéfices qu’il aurait procurés à la société dans une autre affaire. Article 1270 Il ne peut se substituer d’autres personnes dans l’exécution de ses engagements envers la société ; il répond dans tous les cas du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, ou dont il se fa...

Publicado el: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2015 / L 2 / T 9 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat

...presse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale. L’acceptation du mandataire peut être également tacite et résulter du fait de l’exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse. Article 1110 Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d’a...

Publicado el: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2015 / L 2 / T 7 · País: Tunisie
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